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8 155 résultats pour « Article 177-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

6035060f6d9f303323326924

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

17 de la convention collective ; que ses demandes à ce titre seront rejetées ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef ; Considérant, sur la rupture, que l'article L. 1237-11 du code

Source officielle

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00211_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00868_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2021 susvisé ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01532_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Par ordonnance du 17 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65336b5cbb40ec8318f31dfb

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des articles 1er, I, 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, 538 du code de procédure civile et R. 142-1-A, 2, du code de la sécurité sociale que le délai d'appel qui

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CA

3e chambre

615e0de5c25a97f0381f502e

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

- Sur la responsabilité de la société JCJ Il résulte de l'article 1733 du code civil que le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou par

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CA

Rétention Administrative

69e708f0cdc6046d47fa3b7b

Appel

19 avril 2026

19 avril 2026

irrecevable et ce, en application de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  

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CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f922

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

L'association des Hôpitaux Privés de Metz s'est opposée à ces prétentions et a sollicité la condamnation de Catherine X... au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03022_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603282fd7a5708b6c88e3399

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

la société Brimo de Laroussilhe demande à la cour, au visa des articles 1382 ancien et 2276 du code civil, 9, 32-1 et 567 du code de procédure civile, R. 2331-9 du code général de la propriété des personnes

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine

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CA

4eme Chambre Section 1

63be640b13ef607c90ab6831

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir de l'exception de nullité Suivant l'article 174 du code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01584_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

B, représenté par Mes Adda et Dalmasio, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02889_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

euros, déduit forfaitairement en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA02890_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

euros, déduit forfaitairement en application du 3° de l'article 83 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21329_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'étranger qui demande la délivrance ou le

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CA

17e chambre

631987bc51eeae4f1309d3aa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 7 SEPTEMBRE 2022 N° RG 20/00166 N° Portalis DBV3-V-B7E-TWKC AFFAIRE : SARL LE PAVILLON DE

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CA

Ch. civile et commerciale

64fc0cbfd3437c05e65990c0

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Conformément aux dispositions de l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier, la société Equitis Gestion a confié à la société MCS et Associés le recouvrement des créances cédées au FCT

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04893_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L'article L. 176 de ce même code dispose que " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de

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CA

Chambre 1-11 OP

6a17d8eccdc6046d473198ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

foi dont a fait preuve maître [V] dans la mise en oeuvre de la lettre de mission , constater qu'il a violé les articles 1103 et 1104 du code civil et a causé un préjudice à la SCCV LA FARLEDE FORCE V

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