l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la détermination du résultat imposable de la SCI de la Gare : Aux termes de l’article 239 sexies B du code général des impôts : « Les dispositions

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux , les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi de finances rectificative pour 2004, applicable aux impositions établies après le 1er janvier

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des

La cour de cassation a repris cette définition dans son arrêt du 7 juillet 1998 (n°96-21451, publié) à savoir ' Selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, tel qu'interprété au regard de la

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation

du fait qu'elle est contraire aux dispositions de l'article 122 du nouveau code de procédure civile qui exclut l'examen au fond d'arguments ; que le recours à l'article 529 du Code civil, est inopportun

Il fait observer que plus particulièrement, tant le 1° que le 1°ter du I de cet article, le 1°ter étant spécifiquement visé par le jugement dont appel, concernent les réclamations contentieuses mentionnées

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

158 du code général des impôts.

les articles 205 et suivants du code civil ainsi que le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.

des procédures fiscales, les droits rappelés étant assortis, outre de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40% pour absence de dépôt de déclaration

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.