de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

de grande instance de Bobigny ; Vu la transmission du dossier à la cour d'appel de Paris du 16 avril 2014 ; Vu les articles 496, 950 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête du 17 avril

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

[P] [F] invoque l'irrecevabilité des conclusions et pièces communiquées le 13 janvier 2026 pour avoir été déposées postérieurement aux délais impartis à peine d'irrecevabilité par les articles 906-2 et

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).

Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 21 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2024, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Il estime que l'article R 723-45-2 du code de la sécurité sociale issu d'un décret du 7 janvier 2010 et l'article L 161-22-1-A du code de la sécurité sociale créé par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014

et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Au terme de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

L. 452-1 du code de la sécurité sociale, - dire que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code

A la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon avis du 13 novembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 mars 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

impayés arrêtés au mois de septembre 2024 inclus, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 avril 2024, date du commandement de payer, pour la somme de 11 982,01 euros et pour le surplus à compter