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38 777 résultats pour « Article 208-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03378_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 35 sur 1939

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CA

11e Chambre B

61629bb2eaaf44d62f53e83b

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2013 N°2013/203 Rôle N° 10/03343 SARL SNOW LAND SEA C/ SCI SOPHIMAR

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l’article 109 du même code : « 1.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f0016793

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a22624bcdc6046d4739232b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 19 mars 2026, Mme [V] [J] demande à la cour, au visa des articles L. 3253-8 et suivants du code du travail et 204 A du code général des impôts, de :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cce1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

Les appelantes invoquent à titre principal à l'encontre des intimés les dispositions de l'article 1733 du code civil selon lesquelles le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie

Source officielle
CA

Chambre civile

62d103e02f83c19fcf11bba1

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

700 du code de procédure civile les sommes de : * 7 200 € à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33d5e2fbe7c90043885

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 341-4 et L. 341-6 ancien du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 1110 et 1315 (ancien) du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu la jurisprudence

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02197_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L.717-8 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté de mise en demeure du 10 avril 2019 : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62da3dc02eb797effb070167

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article D 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01379_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par une ordonnance du 20 novembre 2018, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 17 décembre 2018 à 12h00.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272bb

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc88414982305d4c2028c

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

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CA

Cour d'Appel

6253cb6ebd3db21cbdd8d73e

Appel

16 février 2011

16 février 2011

dénué de cause réelle et sérieuse, * 1280, 10 € à titre d'indemnité de préavis, * 800 € à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01972_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article 92 du même code : « 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02718_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

des procédures fiscales, du paragraphe 200 de la doctrine administrative référencée BOI-CF-IOR-10-20 ; - la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires utilisée par le service est radicalement viciée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949fb

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

Sur la demande en paiement L'article 1134 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016) dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

68e1fd1520ac6488494aa649

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'impose l'article 1993 du code civil.

Source officielle