AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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11e Chambre B
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11 avril 2013
11 avril 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 AVRIL 2013 N°2013/203 Rôle N° 10/03343 SARL SNOW LAND SEA C/ SCI SOPHIMAR
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