Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd88744
27 septembre 2006
27 septembre 2006
700 du nouveau code de procédure civile ; SUR CE : Sur le moyen pris des dispositions de l'article L 122-45 du code du travail : Attendu d'abord que l'article L 122-45 du code du travail, dans sa
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af5ab5ff6e72c961255c
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que toute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c9c42a2105dbc59b6f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa versionapplicable en l'espèce : ' Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents
Source officielleCabinet C
67a32647b892a319f9a65b4f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
407 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 2
5fdd8f4e6ce21739b37bdf22
4 septembre 2018
4 septembre 2018
Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes, Monsieur Z..., en application des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e46c25a97f0381f5446
25 février 2014
25 février 2014
[G] [S] les sommes suivantes . 27.200€ à titre de dommages et intérêts . 800€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre sociale section 3
627df79f0d41e0057d43e278
12 mai 2022
12 mai 2022
[O] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [12] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les parties
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163a7ab9e14e201140bd98e
14 octobre 2010
14 octobre 2010
application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Ricard.
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f3
21 février 2008
21 février 2008
R. 241-51 et suivants du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fbb
4 janvier 2006
4 janvier 2006
Après ordonnance de non-conciliation en date du 12 juin 2001 et sur assignation en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du Code civil délivrée le 13 juillet 2001 à Ginette Z... à la requête
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0d6ec25a97f0381f4d4b
5 juin 2014
5 juin 2014
ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n°'2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c7a
9 mars 2017
9 mars 2017
Par acte d'huissier du 18 juillet 2013, Jean-Marc X...a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil alors que Célia Y...l'a assigné sur le fondement de l'article
Source officielle1ère ch. civile
64f02e68db41fad969879bb4
30 août 2023
30 août 2023
maladie de [Localité 7]-[Localité 14]-[Localité 13]-Seine-Maritime et la clinique [17] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision était de plein
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e957
29 novembre 2011
29 novembre 2011
L. 136-2 du code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, sans qu'il soit fait application de l'article L. 131-7 du code de
Source officielle1ère chambre
62c7cac5cb8dca058e3e7d76
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[D] [N] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 22 janvier 2021, la société Palbox a interjeté appel de cette décision.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d734e12c85000874b0da
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social (2e Civ., 13 février 2014, pourvoi n °13-13.921 ; 2e Civ., 19
Source officiellePage 35 sur 279