AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6162be9199b588421c5e38dc
14 mars 2013
14 mars 2013
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, LA COUR,
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9e Chambre C
6162e8407dc295bdec6a577f
15 juin 2012
15 juin 2012
Nous vous rappelons notamment que vous avez la possibilité de bénéficier d'un Congé de Reclassement, en application de l'article L 321-4-3 du Code du Travail.
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