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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_19VE02141_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'agrément du préfet délivré sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0deec25a97f0381f5087
9 octobre 2014
9 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00465_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
6a1fbcfbcdc6046d47e98d68
28 mai 2026
28 mai 2026
L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e486
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Or, comme l'a observé à juste titre le premier juge aucune pièce n'est versée aux débats pour démontrer comme cela est invoqué que ce prêt a permis d'acquitter une dette personnelle de l'épouse et non,
Source officielleChambre 4-8b
653219809e4ea48318f5a91f
13 octobre 2023
13 octobre 2023
L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Y] parfaitement recevable et régulière et statuant à nouveau, Vu les articles L. 411-31 et L. 411-32 du code rural et de la pèche maritime, prononcer la résiliation judiciaire des quatre baux liant
Source officielleChambre 1-6
642fb58ccece1704f57473bd
6 avril 2023
6 avril 2023
L.411-1 et L.4121-1 du code du travail)
Source officielleChambre Sociale
66fce3cd8d6ea26f688da64f
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L.4141-2 du code du travail, bénéficié de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L.4154-2 du même code.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6285e1806a1876057df5d57c
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'appliquait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour l'application du III de l'article 150 VA précité, l'article 41 duovicies H de l'annexe III au code général des impôts précise que " () les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163cdb0a4f434918a1e5234
12 janvier 2010
12 janvier 2010
et qu'il doit tout faire pour éviter les risques et l'article R 4141-8 du code du travail lui impose des obligations de prévention et d'adaptation à l'égard des salariés atteints de maladies professionnelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
L'article 13-13 du code de l'expropriation , alors applicable, dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79b9fda31367c908eb713
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[E] [T] à la suite de son accident du travail survenu le 25 janvier 2001 Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle1ère Chambre
62c5299aa2c4236379079bb0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[R] [T], en ce qu'il a : - DÉCLARÉ illicite l'échange intervenu au visa de l'article L.411-39 du code rural et de la pêche maritime entre M. [P] [D] et M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5d
20 février 2008
20 février 2008
incombe au preneur, en application de l'article 1733 du Code Civil, les conditions de la force majeure n'étant pas réunies, de condamner en conséquence conjointement et solidairement Me de SAINT MARTIN
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01575_20230223
23 février 2023
23 février 2023
territoriale et à l'article R.421-10 du code de l'éducation.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01578_20230223
23 février 2023
23 février 2023
territoriale et à l'article R.421-10 du code de l'éducation.
Source officiellePage 35 sur 352