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3 876 résultats pour « Article 47-17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01508_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[P], - laissé à la charge de la [17] la totalité des frais d'huissier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - déclaré le présent jugement opposable à Maître

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04320_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification lui a été notifiée seulement le 28 novembre 2016 par un courrier ne comportant pas les mentions exigées par l'article

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f9b8300a84a5e5f00217cc

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

678b470b8cafc520068c15eb

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

PRONONCE : Le 17 janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00038_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6789fa460c7dc206c9eb7e43

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] soutient que les deux congés pour reprise comportent une date d'effet erronée, l'article L 411-47 du code rural et de la pêche maritime n'impose pas, à peine de nullité, la mention d'une telle date

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

66fce3ee8d6ea26f688da837

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

660cf2657c1ccb0008628e05

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680723e09db5bb5c624d2e97

Appel

19 avril 2025

19 avril 2025

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-6

665eae77b5277b00088940f9

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Dès lors, le délai pour agir applicable aux demandes de Mme [S] fondé sur les faits de harcèlement moral qu'elle invoque est soumis aux dispositions de l'article 2224 du code civil selon lequel les actions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00934_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6868b6bf2f06adf21413c3f3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte de l'article L.8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8821-5 a droit à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

686765419f40b42a26419d20

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile ; A titre reconventionnel : -Ccondamner Monsieur [W] au paiement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603465c4929fbf5438420d97

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb254548bc59fcf4f1112

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Se prévalant des dispositions de l'article L.1134-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, elle affirme que le délai de l'action ne court qu'à compter de la révélation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02194_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil (…) ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00380_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034489b5b271c39347aac29

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

L'arrêt sera réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

Source officielle