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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section B
642e75a18b510604f5bc1d28
3 avril 2023
3 avril 2023
L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par l'article
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00816_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire
Source officielleChambre 1-8
62c67baeca9bf263790305ff
6 juillet 2022
6 juillet 2022
DISCUSSION Sur le montant de la dette locative : En vertu de l'article 1353 du code civil, la partie qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, et réciproquement il incombe à celle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03153_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes enfin du I de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00828_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 121,33
Source officielle3e Chambre A
616343ed88dc29ccde27f05d
14 octobre 2011
14 octobre 2011
- Sur la demande fondée sur les dispositions de l'article 1792 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9d1
7 août 2008
7 août 2008
Par conclusions déposées le 16 octobre 2007, la BNC réplique : - que l'exception d'incompétence qui doit, aux termes des articles 74 et 75 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, être soulevée
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6347ac6229ffd2adfff4f3e0
12 octobre 2022
12 octobre 2022
accidentés (SEVA) qui demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1152, 1116, 1137 et suivants, 1219, 1291 et suivants du code civil, de l'article L 442-6 du code de commerce,des articles R 322
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ecff542d85a267f3c795
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur ce Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb024dcdc6046d4757e20e
23 avril 2026
23 avril 2026
Il est à distinguer de l'appel annulation du jugement, tel que prévu par les articles 542 et 562 du code de procédure civile, qui désigne l'appel tendant à l'annulation d'un jugement indépendamment de
Source officielleChambre 2-4
697269f0cdc6046d475191b7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05229_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Article 3 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Premier Président
64fc0cc4d3437c05e65990ea
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[L] [N] Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
6 février 2025
544 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00843_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision
Source officielle2ème chambre
DCA_25TL00870_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a alors demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l’Etat à lui verser une provision
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA03197_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Article 4 : Les conclusions de la société SAEM dirigées contre son assureur, la société Allianz IARD, est également rejetée comme présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Source officielleChambre civile 1-8
65a240f37ca18b0008e58432
12 janvier 2024
12 janvier 2024
de ses dettes est calculé, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 218