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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
salariés sont requalifiés en CDI, ils doivent être inclus dans l'effectif visé par l'article L. 1235-5 du code du travail ; - qu'indépendamment de la requalification de la relation de travail en contrat
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00011_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
Chambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
6253c8f0bd3db21cbdd86be8
11 juin 2003
Ordonnance exécutoire à titre provisoire et sans caution en application des articles 484 et suivants du Nouveau Code de Procédure Civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68df5bcccf4e7f1c37e1cbb9
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile lequel, par jugement contradictoire du 30 avril 2024, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné aux dépens et à 500 auros au titre de l'article 700 du code de procédure
9e Chambre B
6162efb18fe037d2cb4a0501
5 janvier 2012
R 4624-31 du code du travail.
CHAMBRE 1 SECTION 1
6618cf077935f50008be4221
de nationalité française et ordonné les mentions prévues à l'article 28 du code civil.
6253ca07bd3db21cbdd89dcf
27 novembre 2006
Il n'était donc tenu d'aucun devoir de conseil sur le fondement de l'article 1147 du Code civil qui est inapplicable tout comme l'article 1792.
6253c887bd3db21cbdd85882
17 mai 2001
Le tribunal de grande instance de NANTERRE, saisi d'une action en contestation de reconnaissance engagée par le procureur de la république près ledit tribunal sur le fondement de l'article 339 du code
6253c8e6bd3db21cbdd86975
21 mai 2003
MUR I..., par des agressions sonores réitérées ; infraction prévue par l'article 222-16 du Code pénal et réprimée par les articles 222-16, 222-44, 22-45 du Code Pénal.
4e chambre 2e section
603417aa5a4f2c0754c78237
6 février 2017
Article 700 du code de procédure civile Il n'y a pas lieu d'allouer un article 700 du code de procédure civile aux parties.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163402e7dbf94c22343ca87
7 juin 2011
Elle réclame enfin à Mme [U] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02234_20240604
4 juin 2024
à ce qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens au titre de l'article R. 761-1 du même code soient mis à la charge de M.
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
Y..., au visa de l'article L. 640-1 du code de commerce. Le 23 décembre 2010, M.
1ere Chambre sect.Civile
633fc38ae633183e2ee17c3d
4 octobre 2022
Il incombe à Mme [C], qui demande son indemnisation, de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention, ainsi que l'article 9 du code de procédure civile le prévoit.
1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01936_20251215
15 décembre 2025
II en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
6801e19a9b53b0c2f5373f15
17 avril 2025
Le tribunal a notamment considéré, au visa des articles 489 du code de procédure civile, L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1353 du code civil : - que l'ordonnance de référé du 16
6253cd58bd3db21cbdd93018
9 mars 2016
1244 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en toute hypothèse, - condamner en tout état
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat de travail, dès lors
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