L. 424-1 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme et celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 7-1-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les

Par une ordonnance n° 22DA01729 du 14 décembre 2022, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Douai a, sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

et articles R. 213-5 et suivants du Code de l'Urbanisme, Dit que la loi du 13 décembre 2000, article 20 devenu l'article 213-1 du nouveau Code de l'Urbanisme, est applicable à la vente conclue entre la

L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020; - l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de

euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 332-30 du code de l'urbanisme. 8.

L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

d’urbanisme ; - l’accès crée un risque pour la sécurité publique en violation de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet qui imperméabilise l’ensemble du terrain méconnaît le caractère

R. 421-23 f) du code de l’urbanisme ; les surfaces retenues ne pouvaient prendre en compte le creusement de tranchées dispensé de toute formalité en vertu de l’article R. 421-4 du code de l’urbanisme

cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ; - il méconnaît l'article UV 1 c du règlement du PLU de Paris ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article UV 11.1 du règlement

L. 111-19 du code de l'urbanisme.

de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, - condamner Madame [R] aux entiers dépens de l'instance.

L. 761-1 du code de justice administrative.

- l'opération déclarée d'intérêt général est incompatible avec les articles L. 151-11, R. 151-24 et R. 151-25 du code de l'urbanisme : le projet méconnaît la vocation naturelle de la zone ; le règlement

R. 613-1-1 du code de justice administrative.