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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68e5f33be11beca089b88d06
7 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa87603bf88a18845d3
17 octobre 2024
[U].
1re chambre sociale
64eedc9abb2c32d969d35274
19 juillet 2023
dispense d'examen médical d'embauche décidée par le médecin du travail en application de l'article R.4625-10 du code du travail dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, d'en rapporter
Chambre des Terres
68106d2ecda51f39e7a87b16
24 avril 2025
249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 27 février 2025, devant Mme SZKLARZ,conseillère désignée
2ème CH - Section 2
67874f34d61a5c2f4aa36702
14 janvier 2025
Madame [U] [W] a fait assigner son époux en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, par acte d'huissier du 22 juillet 2016.
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
Par dernières conclusions notifiées le 22 juin 2023, Me [G] [U], agissant ès qualités de liquidateur de la société Lr Immobilier, demande à la cour, au visa de l'article 835 du code de procédure civile
1ere Chambre Section 1
67f750ad6527a11effc4b6a1
9 avril 2025
[A] [U] et [Y] [U], sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil pour le premier et de l'article 1242 du même code pour le second, en responsabilité et indemnisation de leurs dommages, ainsi
Première Chambre A
6163ee803ae8501efbbc5371
10 novembre 2009
de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 10
6162c1c134defd4c4b3b4568
15 janvier 2013
1154 du code civil, - les dépens et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e2f
29 juin 2016
, de sorte que le renvoi à l'action prévue par l'article 36 de l'ordonnance s'entend comme un renvoi aux dispositions de l'article L 442-6 du Code de commerce ; que M [Q] était bien en droit de signer
Chambre sociale 4-5
67ef68b06b85edc07d3453e6
3 avril 2025
[U] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du
6e Chambre D
6035705797b818969521ae5a
27 avril 2016
En application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, mais que toutefois cette charge incombe à celui
Pôle 6 - Chambre 4
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
-1000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Ordonne la remise des documents sociaux conformes à la présente décision ; Déboute Mme [U] du surplus de ses demandes ; Condamne
Chambre Sociale
64a7b2293bcaf505db696a76
6 juillet 2023
[G] sur le fondement de l'article L. 653-8 du code du commerce.
3e chambre civile
651fa55dc601f08318991769
5 octobre 2023
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Pôle 3 - Chambre 1
5fda0c7249a0874f2222fa00
9 octobre 2019
Sur les prétentions accessoires : Il est équitable de condamner Madame [U] [D] à payer à Monsieur [J] [P] une somme de 3000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
21e chambre
5fdd36f6c0434b9fcf3f5270
27 septembre 2018
L'employeur ne justifie pas avoir proposé à Mme X... l'entretien prévu par l'article L. 1225-27 du code du travail.
1ère chambre civile B
5fdc3d941f95da617c23af17
11 décembre 2018
Par acte d'huissier du 27 mars 2007, les docteurs [C] [VV], [J] [G], [S] [WW], [Y] [FF], [MM] [C], [N] [P], [B] [J], [M] [E], [G] [AA], [Q] [K], [Z] [V], [U] [W], [D] [S], [P] [I], [BB] [RR], [O] [U],
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e973ecdc6046d47654480
20 mai 2026
[Q] [U] [G], succombant à la présente instance, sera condamné au paiement de la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
24 janvier 2020
Au-delà du régime dérogatoire prévu par l'article L. 3122-3 du code du travail, revendiqué à juste raison par l'employeur, il demeure que l'accord de branche du 27 janvier 2000 était également en vigueur
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