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le premier juge, a formé sa demande reconventionnelle en répétition de l'indu devant le tribunal d'instance, soit le 29 mars 2016.

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En ce qui concerne la composition du dossier de demande d'autorisation : 4.

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Par demande du 20 janvier 2017, il a sollicité auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle, ci-après dénommée la CARSAT, l'attribution d'une pension de retraite

[P] [L] à l'INPI le 29 novembre 2000 et enregistrée sous le n° 00 3067674 ; Considérant que, sur le formulaire de demande d'enregistrement de cette marque, à l'emplacement intitulé « 3 modèle de la

devant la cour et qu'elle ne la maintient pas.

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demandes et condamnant l'association aux dépens.

de dommages et intérêts afférente, -juger que la société AVENIR LAND ([7]) a respecté les règles en matière de modulation du temps de travail, -débouter Madame [T] de sa demande de dommages et intérêts

à rapporter la preuve d'une divulgation publique du modèle invoqué au mois de novembre 2006 ne le reproduit, la simple désignation de la référence 'Balou' y figurant étant insuffisante, si bien que la

F a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 août 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement sont considérées, depuis le 1er mars 2017, comme des autorisations environnementales

demande à l'égard de la société LA GILARDIERE ; Déboute toutes parties de toute autre demande à l'égard de la société J.I.T. ; Déboute toutes parties de toute autre demande à l'égard de la société

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Les 12 décembre 2012, 1er décembre 2014, 25 juillet 2017 et 16 décembre 2019, Mme [Y] [H], née le 13 mai 1966, a déposé auprès de la [Adresse 10] ([11]) des demandes

La proposition ou le contrat d'assurance ou de capitalisation comprend : 1° Un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ; 2° Une mention dont les termes sont fixés

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Vu les autres pièces du dossier.

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