Cour : Jugement du 20 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F/2004142 APPELANT Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Aurélien BONANNI

de son représentant légal ayant son siège social 19 rue Michelet 92170 Vanves représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Processuel, avocat au barreau de Douai assistée de Me Fabio Bonaglia

Par ordonnance du 8 août 2008, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bonneville a condamné la société LVR à payer à la Sarl Los Roques Invest une somme de 19 223,17 euros au titre des loyers

civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité ou l'innocence de celui à qui le fait est imputé »; ainsi, si elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bonneville

Localité 9] (TURQUIE) Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20250919 Plaidant : Me Fabio BONAGLIA

Compagnie d'assurance GROUPAMA LOIRE BRETAGNE AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE, demeurant [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

LES RESIDENCES DE [Adresse 16] [Adresse 13], demeurant [Adresse 5] [Adresse 11] - [Localité 1] représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA, avocat au barreau de

le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège représentée par Me Guillaume BORDET de l'ASSOCIATION BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

son nom personnel ainsi qu'en sa qualité d'héritier de ses père et mère Monsieur Adolphe X... et Madame Rosalie Joséphine E... veuve X... décédée le 19/ 09/ 2013 né le 11 Janvier 1956 ... 74130 BONNEVILLE

Par arrêt du 28 mars 2013, la cour d'appel de Caen a jugé que la société Le Bistrot d'[Localité 4] était bénéficiaire d'un bail commercial sur les locaux qu'elle exploite à Bonneville sur Touques et que

LJC, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentés par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture : 03 Octobre

[P] [S] né le [Date naissance 11] 1959 à [Localité 20], demeurant [Adresse 1] - [Localité 14] Représenté par la SARL CHRISTINAZ PESSEY-MAGNIFIQUE, avocats au barreau de BONNEVILLE -=-=-=-=-=

siège social est sis [Adresse 3], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Guillaume BORDET, membre de l'association BORDET - KEUSSEYAN - BONACINA

MINDMETRIC agissant poursuite et diligences de son représentant légal domcilité en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Maître Annabel BONNARIC, avocat au barreau de BORDEAUX

APPELANTE Madame [N] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955, avocat postulant, et par Me Aurélien BONANNI, avocat au barreau d'ESSONNE

Formation paritaire d'ALBERTVILLE en date du 11 Juillet 2024, RG F 23/00059 Appelante S.C.A. [1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laetitia NOEL de la SELARL ACTYS, avocat au barreau de BONNEVILLE

, demeurant [Adresse 2] - [Localité 5] Représenté par Me Christian FORQUIN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par la SELARL JURIS-MONT BLANC, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

[M] [WX] et la SAS [14], - une ordonnance pénale rendue le 04 juillet 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville qui a condamné M.

Adresse 7] Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par l'ASSOCIATION CABINET RIBES ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de BONNEVILLE

au barreau de LYON Intimée Mme [V] [G] née le 06 Octobre 1990 à [Localité 1] (74), demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Alex BOUVARD de la SCP SCP CABINET BOUVARD, avocat au barreau de BONNEVILLE