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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8545f
23 novembre 2000
représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Représentée par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître VARAUT (Barreau de PARIS) INTIME COMMUNE DE NOTRE-DAME DE MONTS , ayant son siège social Hôtel de Ville
1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
Elle fait valoir que la SCCV Villa Saint Germain n'a pas été assignée devant le premier juge et qu'elle n'a pas régularisé le protocole transactionnel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01778_20230424
24 avril 2023
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la compagnie d'assurances mutuelles MMA Iard Assurances mutuelles et la compagnie MMA Iard, représentées par Me Champeaux, concluent au rejet de la requête
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6d8
3 avril 2025
[F] [Y] en qualité d'expert judiciaire afin notamment d'examiner le tracteur objet du contrat de crédit-bail, de dire si le véhicule est affecté de vices ou de non-conformités, de dire si ces vices existaient
Chambre Sociale-Section 3
65376104974d258318455167
23 octobre 2023
en place de ces chapeaux en couronne de la nouvelle tranche.
1ère CHAMBRE CIVILE
6970d1a8cdc6046d471cf948
20 janvier 2026
[R] est propriétaire du château de [Localité 9] correspondant à la parcelle cadastrée section AH n°[Cadastre 1]. M.
6253cb59bd3db21cbdd8d5a3
2 février 2011
Cette canalisation sur laquelle étaient branchés les compteurs de l'A.S.L relie les deux châteaux d'eau à la station de PORTICCIO.
4ème chambre
DCA_25TL00642_20250528
28 mai 2025
de Scopont, l'association La renaissance du château de Scopont, l'association Sites et Monuments et M.
4e chambre civile
65b3645e1d7564000872dfcc
25 janvier 2024
et plaidant Autre qualité : Intimé dans 21/03485 (Fond) Madame [I] [F] née le 01 Juin 1967 à [Localité 10] (48) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie CHAREAU
6253c881bd3db21cbdd85720
17 mai 2001
tribunal a évoqué dans l'énoncé des éléments de la procédure ainsi que lors de la jonction des deux instances dans le dispositif, il est constant que celui-ci ne figure pas en qualité de partie dans le chapeau
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a3
3 juillet 2025
, l'erreur ou l'imprécision relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice
6253cab9bd3db21cbdd8bd9a
12 mars 2008
G..., Première Vice- Présidente au Tribunal de Grande Instance d'Angers ; Sursoit à statuer sur la demande de licitation formée par les consorts R...
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02541_20260430
30 avril 2026
arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l’Yonne l’a, à l’article 1er, mise en demeure, au titre de la police de l’eau, de démontrer le maintien permanent du plan d’eau creusé sur la propriété du château
DCA_22TL00730_20240404
4 avril 2024
Ils entendent par ailleurs, aux termes de l'objectif 5.1 de ce même projet, préserver la silhouette du village en protégeant les paysages et les vues les plus remarquables sur le château et sur la plaine
Pôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, présidente de chambre et par F.MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** La SAS PANORAMA exploite un établissement situé [Adresse 3
68f07d9abfd83326c7063747
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par Madame F.
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
est entachée d'un détournement de pouvoir ; - elle méconnait l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est pas compatible avec le schéma directeur de la région Ile-de-France qui vise
633e701ff8faf13e2e973db5
5 octobre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre M.
6253cc90bd3db21cbdd907fc
4 avril 2013
Michel X... et Mme Claude Y... entièrement responsables de ce trouble consécutif à la présence du vice caché, * condamné M. Michel X... et Mme Claude Y... à payer 240. 000 FCFP à M.
68f07d9abfd83326c706374d
- signé par Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre et par F.
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