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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière le chêne vert et M. et Mme B et D E ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03609_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A C, né le 14 juin 1937, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " C de E de Mazel ".

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Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed3c

Appel

16 novembre 2011

LE CHENE C/ Jean-Louis Paul X...

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Cour d'Appel

6253caa6bd3db21cbdd8ba68

Appel

26 mai 2008

YANG CHEN Rue Saint-James 97150 ST-MARTIN Représentée par Me Isabelle LACASSAGNE (TOQUE 40), avocat au barreau de GUADELOUPE SOCIETE SMA Bât KB 05 B-Marigot-Les Portes de St-Martin-Bellevue

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Pôle 1 - Chambre 2

633fc371e633183e2ee17b44

Appel

6 octobre 2022

Les locaux construits ou faisant l'objet de travaux ayant pour conséquence d'en changer la destination postérieurement au 1er janvier 1970 sont réputés avoir l'usage pour lequel la construction ou les

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Pôle 6 - Chambre 9

63d22a9a9b3c8605deec201d

Appel

25 janvier 2023

Elle constitue un simple changement des conditions de travail, et non une modification du contrat.

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Chambre Sociale

642fb7bbcece1704f5747a3b

Appel

6 avril 2023

[S] ne s'est jamais plaint de ce changement de bureau antérieurement à sa saisine du conseil de prud'hommes.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01429_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

La décision attaquée procède ainsi d'une erreur de droit dans la détermination de la période au cours de laquelle l'activité ne doit pas avoir connu de changements significatifs. 7.

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Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861bb

Appel

23 mai 2002

a été notifié pour faute grave dans les termes suivants : "...Le non-respect de vos nouveaux horaires de travail ayant entraîné vos absences injustifiées des 25 et 26 avril 2000 alors même que ce changement

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61635de1683f470e3416dc17

Appel

12 octobre 2010

d'affectation avec changement ou non de bassin d'emploi selon les besoins de l'organisme et l'évolution des programmes.

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Chambre 3 A

630da8012e9b4e4f138a00a7

Appel

29 août 2022

Les Trois Chênes a en tous les cas manqué à son obligation de bonne foi dans l'exécution du contrat de crédit, -condamner la Caisse de Crédit Mutuel Les Trois Chênes à payer à Madame [F], à titre de dommages

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05122_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

En second lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

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Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88377

Appel

18 avril 2006

R.G : 05/00898 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2005/130 du 24 janvier 2005 Association LE COFFAD C/ SCP CHENU JEAN-SCRIVE BENOIT-BERARD ANTOINE SARL CHENU SCRIVE BERARD COUR

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Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89ed6

Appel

22 novembre 2007

M X... a accepté ce changement.

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948c7

Appel

21 février 2020

Il a ajouté que le contrat de vente comporte une disposition intitulée "changement de destination sans déclaration" rappelant que "le local a été transformé par le vendeur sans autorisation de l'administration

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Pôle 1 - Chambre 2

6349003a63d497adffda41f6

Appel

13 octobre 2022

Elle a notamment jugé que la réglementation locale de la Ville de [Localité 6] sur le changement d'usage est conforme à la réglementation européenne.

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Pôle 1 - Chambre 2

6364bbe3e405357f749eabb9

Appel

3 novembre 2022

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L. 631-7-1, soumis à autorisation préalable.

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Pôle 5 - Chambre 6

6034796d7f5d086779bb5439

Appel

2 décembre 2016

Une revue systématique des positions de change est effectuée régulièrement avec le Trésorier et le Directeur Financier.

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1ère Chambre

69d0a3facdc6046d4711245f

Appel

3 avril 2026

Il se déduit néanmoins, tel que l'a justement rappelé le premier juge, de l'ensemble des pièces du dossier que l'appelant, qui le reconnaît, a fait changer les serrures mécaniques de l'immeuble le 20 juin

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Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f840

Appel

5 juin 2012

La demande de Mme Y... est d'aboutir à un changement de résidence qui soit toujours le même, soit le vendredi soir après la classe.

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