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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6684eafda0de54ff609f7f52
2 juillet 2024
En l'absence de paiement de la pénalité dans le délai prévu, le directeur envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans un délai fixé par voie réglementaire.
Chambre 4-8a
668e254cfcf93851fdd64605
9 juillet 2024
Il envoie copie de l'ordonnance ainsi modifiée au prescripteur pour validation, par tout moyen permettant d'en justifier la réception.
Rétentions
6780bad7f25437b69df75ac4
9 janvier 2025
européen il y a deux ans, je suis entré en Italie et je suis en France depuis pratiquement un an, je travaillais à [Localité 4], je faisais des petits boulots, après j'ai fait des travaux d'agriculture, j'envoie
Chambre sociale
6879d85765b5a3ab8ca54e67
17 juillet 2025
termes du III de l'ancien article R 441-11 du code de la sécurité sociale (version applicable au litige), en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d900a
8 janvier 2025
Je lui envoie de l'argent. Je veux sortir travailler et donner de l'argent à la mère de mon enfant. Je veux régulariser ma situation pour rester ici avec ma fille.
4ème chambre commerciale
678f383106f4e91c5f36c488
10 janvier 2025
L'article 10 du règlement n°202/1784 intitulé 'Réception de l'acte par l'entité requise' prévoit que lorsqu'elle reçoit un acte, l'entité requise envoie automatiquement à l'entité d'origine un accusé de
Chambre Sociale
6866138727f49a37ec714eec
21 janvier 2025
caisse au 3679, ni a fortiori l'avoir fait pour solliciter un rendez-vous dans les locaux de la caisse primaire, et encore moins s'être vu opposer un refus de consultation sur place, la lettre qu'elle envoie
Chambre 3-1
6809c9431f1ed98b447f43de
23 avril 2025
Le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, le commissaire de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec demande
9ème Ch Sécurité Sociale
67ef6aed66129746fdd69c3b
2 avril 2025
l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit 'qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bb
3 avril 2024
L'article R441-11 du code de la sécurité sociale applicable au temps du litige prévoit que : En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant
660f950da40f8b0008cb77ad
4 avril 2024
l'article R 441-1 II alinéa 2 du code de la sécurité sociale pris dans sa version applicable au présent litige : ' en cas de réserve de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
Pôle 6 - Chambre 12
6610e5ed74ef9f00086f6650
5 avril 2024
L'article R.441-11, III, du code de sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie
2ème chambre section C
65a0efe15bbe450008b2cffb
11 janvier 2024
L'appelant expose que le compteur Linky envoie des champs électromagnétiques par le biais du signal CPL (courant porteur en ligne) qui pénètre sur tout le réseau électrique et qui provoque une série de
653b597e502b828318c4e4f0
26 octobre 2023
Avec son accord je vous envoie ce mail. Il me déclare qu'il a eu un entretien avec vous et vous êtes au courant de sa situation. Il me déclare que la reprise ce matin ne s'est pas bien passée.
2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d6
9 avril 2024
L'article R. 441-11 du même code indique qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie, avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident
Pôle 6 - Chambre 13
6545ee4f4ac6088318da122d
3 novembre 2023
ce par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception, le III de cet article prévoyant qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur, ou si elle l'estime nécessaire, la Caisse envoie
1ère Chambre
5fd9925666efe083b089ba35
7 janvier 2020
[K] et moins encore qu'il l'a reçue, les constats d'huissier permettant seulement d'affirmer que le Crédit Agricole envoie annuellement des lettres à des cautions et l'attestation d'huissier communiquée
Chambre 4-4
5fda38bdd7fbd67f0115278a
12 septembre 2019
[O] figurait sur le tableau de service - un SMS lui est à cet effet adressé avec le message suivant : 'Quelle est ton adresse mail si tu veux que je t'envoies le tableau de service demain.
5e Chambre
5fdbb57f94f8349485c06de3
31 janvier 2019
En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS CRITc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6034db358ac5a305f1269352
15 septembre 2016
Selon les dispositions de l'article R. 441-11 III du code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant toute décision
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