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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6319867051eeae4f1309cffc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
l'ouverture de la procédure collective ne peut se prévaloir d'un droit acquis avant le jugement d'ouverture, et que la saisie conservatoire non convertie à la date du jugement d'ouverture doit être levée
Source officielleChambre civile 1-5
6789f230e53fca3659f672aa
16 janvier 2025
16 janvier 2025
l'article 700 du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'ordonnance ne serait pas rétractée, prononcer la réouverture des débats pour que les parties formulent leurs observations sur la main-levée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0daec25a97f0381f4ec2
5 mars 2015
5 mars 2015
Elle s'est vue ensuite notifier trois avertissements successifs les 25 juin, 20 juillet et 12 octobre 2009 pour inexécution fautive de ses fonctions consistant à ne pas renseigner correctement l'outil
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00987_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'être jamais intervenu et dont toutes les conséquences devaient disparaître ; - subsidiairement, le préfet, en ne procédant pas de lui-même à la délivrance de la carte professionnelle, s'oppose fautivement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01434_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'être jamais intervenu et dont toutes les conséquences devaient disparaître ; - subsidiairement, le préfet, en ne procédant pas de lui-même à la délivrance de la carte professionnelle, s'oppose fautivement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
n'être jamais intervenu et dont toutes les conséquences devaient disparaître ; - subsidiairement, le préfet, en ne procédant pas de lui-même à la délivrance de la carte professionnelle, s'oppose fautivement
Source officielleChambre sociale
635387f6513cb5adff943691
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'IRTESS réplique que les négligences reprochées au salarié sont fautives car manifestes et traduisant une mauvaise volonté délibérée dans l'exercice de ses missions (non-respect du contrat de travail
Source officielle3ème Chambre
627f48dd551627057d32dff8
12 mai 2022
12 mai 2022
Sa demande ayant été rejetée, il a assigné par acte du 28 décembre 2009 la CPAM de la Gironde devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir juger fautif et discriminatoire le refus
Source officielle6e chambre
6375e50719047edcd18ff170
27 octobre 2022
27 octobre 2022
S'agissant des effets de la prise d'acte, si le juge estime qu'aucun fait fautif ne peut être reproché à l'employeur, la prise d'acte produira les mêmes effets qu'une démission.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
696936eecdc6046d476fefdb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
* ces réserves n'ont pas été levées : le désordre de la terrasse existait lors de l'expertise judiciaire.
Source officielleChambre civile
645c878c9925b3d0f8f8f35b
2 mai 2023
2 mai 2023
biens a été réalisé au profit de la SCI DAVIDA pour une période de dix années commençant le 1er janvier 2013 pour se terminer le 31janvier 2023, date prévue de fin du contrat de location-vente, sauf levée
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67ef6c7c9a9834ffd825facf
26 octobre 2023
26 octobre 2023
avant le 11 février 2022 et 60.000 euros complémentaire avant le 18 février 2022 soit une somme de 120.000 euros qui sera affectée en nantissement, par le promettant au profit du bénéficiaire en cas de levée
Source officielleCour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f110
21 février 2012
21 février 2012
excuses ; ainsi la clause de rémunération minimum garantie qui, outre que le client doit recevoir 100 % et non 85 % des articles commandés, lui est inopposable du fait que ce sont les comportements fautifs
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9d
2 avril 2024
2 avril 2024
Et la matérialité de négligences présentant un caractère fautif et de manquements volontaires et délibérés n'est pas établie.
Source officielleChambre sociale
644b63c5c51457d0f882ddeb
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 28 décembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle rupture conventionnelle et la mise à pied conservatoire a été levée.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f480
28 mars 2012
28 mars 2012
dans un é-mail daté du 05 mai 2008, M B... salarié de FONDASOL portait à la connaissance de Mme X... que le Conseil Général avait demandé à FONDASOL d'intégrer dans ses prestations l'établissement de levées
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d808e704a005d1ed7033
19 avril 2023
19 avril 2023
(Civ 3è 18 décembre 2013 n°12-29.472) Dès lors, nonobstant l'absence de levée des réserves, le paiement de cette retenue de garantie pratiquée illégalement est également dû.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
662c94f2b787c4000862f5b9
26 avril 2024
26 avril 2024
initialement sous le numéro RG 2015059807, - débouter la société Orange de sa demande en constatation de la péremption d'instance, - juger que l'exécution du contrat par la société Orange a été fautive
Source officielleChambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
10 août 2025
Il faisait part d'une fascination pour le feu ce qui était confirmé par sa mère.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603239da5011a7702783a11e
26 mars 2018
26 mars 2018
est pas opposable ; - debouté la société GE Money Bank de ses demandes en paiement et restitution du véhicule Audi Q 7 ; - dit que la société GE Money Bank devra faire toutes diligences en vue de la levée
Source officiellePage 35 sur 89