En cause d'appel, et aux termes de leurs écritures en date du 11 septembre 2014, les époux X... sollicitent un délai de grâce de 6 mois et le report d'autant de la vente, faisant valoir, qu'outre leur

Le 7 janvier 2022, Monsieur [O] a attrait Monsieur [X] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers, pour demander en dernier lieu l'octroi d'un délai de grâce calqué sur le plan de

pas fondée à solliciter la radiation de l'affaire pour absence d'exécution du jugement alors même que cette décision, qui est assortie de l'exécution provisoire de plein droit, a accordé un délai de grâce

consommation et 1343-5 du code civil, de : A titre principal, - Rejeter comme prescrite la créance de la SNC Veolia Eau d'Ile de France, A titre subsidiaire, - Lui octroyer des délais de grâce

saisie-attribution exercée auprès du CIC, -constaté qu'il ne demandait pas la nullité de la saisie entreprise auprès de la SAS Treezor, l'a déclaré valable, -débouté celui-ci de sa demande de délais de grâce

A titre infiniment subsidiaire, ils ont sollicité un délai de grâce de 36 mois afin de pourvoir à leur relogement.

Sur la demande d'un délai de grâce : Pour solliciter un délai de paiement, [U] [P] produit une ordonnance de référé rendue le 20 mars 2023 aux fins de justifier sa propre défaillance montrant que sa

obligatoirement la saisine préalable de la commission de surendettement, ce qu'aucun texte n'édicte ; Attendu qu'eu égard à l'ensemble de ces éléments il y lieu de faire droit à l'octroi de délais de grâce

S'agissant des sommes à caractère alimentaire, il n'y a pas lieu d'octroyer des délais de grâce sollicitée par l'intimée.

tout état de cause, que l'honoraire de résultat est exagéré, parce qu'il représente la moitié des honoraires globaux et qu'il est réclamé alors que le plan de continuation de la société a été obtenu grâce

Il apparaît apte à percevoir seul ses revenus et à gérer son budget qui est en équilibre, il est en voie d'insertion professionnelle grâce à ses démarches.

Un commandement d'avoir à quitter les lieux a été délivré le 6/05/2016 à M. et Mme Y... qui ont saisi le juge de l'exécution aux fins de solliciter des délais de grâce.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

figurant au règlement graphique - Planche 2.

[K] [N] un délai de grâce s'agissant du reliquat qui resterait dû à la Caisse de Crédit Mutuel de Maurienne, - en toutes hypothèses, - condamner la Caisse de Crédit Mutuel de Maurienne à payer une somme

Localité 1] à payer, par provision, à la société Socomat la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - débouté la société Alteo [Localité 1] de sa demande de délai de grâce

ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques

ses différentes composantes (rapport de présentation, projet d'aménagement et de développement durable, orientations d'aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, règlement, documents graphiques

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Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 28 novembre 2023, la commune de Mougins, représentée par Me Grech, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une