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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
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28 avril 2025
EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2022 Appelant : Monsieur [R] [B], représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 -
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EXPRO, JCP de [Localité 1] le 30 Août 2022 Appelants : Monsieur [K] [L], Madame [J] [M], représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS
Rétention Administrative
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5 juillet 2022
rétention, il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention n'est pas légal aux motifs que le préfet ne motive pas sa décision au regard de son état de vulnérabilité alors même qu'il a fui son pays en guerre
ETRANGERS
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21 avril 2022
maintien au centre de rétention de : [W] [O] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3]-ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 19/04/2022 à 14 h 54 par télécopie, par Me Doro GUEYE
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6 octobre 2025
de : X se disant [H] [V] né le 25 Janvier 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) (5) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 03 octobre 2025 à 14 h 07 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE
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23 janvier 2026
Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 22 janvier 2026 à 17h17, Vu l'appel formé le 23 janvier 2026 à 09 h 59 par courriel, par Me Doro GUEYE
C.E.S.E.D.A.
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28 août 2023
Au regard de la situation de l'intéressé, le risque de fuite est majeur, de sorte qu'une assignation à résidence n'est guère envisageable.
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17 août 2023
maintien au centre de rétention de : X se disant [X] [L] né le 06 Août 1989 à [Localité 3] - LYBIE de nationalité Libyenne Vu l'appel formé le 16/08/2023 à 11 h 24 par courriel, par Me Doro GUEYE
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maintien au centre de rétention de : [K] X SE DISANT [R] né le 12 Janvier 1999 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 16/08/2023 à 13 h 26 par courriel, par Me Doro GUEYE
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13 août 2024
rétention de : [F] [H] né le 30 Novembre 1996 à [Localité 1] (BOSNIE-HERZEGOVINE) de nationalité Bosniaque Vu l'appel formé le 12 août 2024 à 09 h 13 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE
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13 octobre 2025
maintien au centre de rétention de : [S] [O] né le 14 Août 1988 à [Localité 1] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise Vu l'appel formé le 13 octobre 2025 à 10 h 28 par courriel, par Me Doro GUEYE
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9 avril 2026
TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 avril 2026 à14h17 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 12 h 36 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE
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28 juillet 2025
maintien au centre de rétention de : X se disant [J] [H] né le 05 Mai 1993 à [Localité 1] (MAROC) de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 27 juillet 2025 à 11 h 32 par courriel, par Me Doro GUEYE
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17 janvier 2025
de rétention de : Reconnu [B] [M] alias X se disant [U] [C] né le 01 Janvier 1994 au MAROC de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 16 janvier 2025 à 14 h 40 par courriel, par Me Doro GUEYE
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10 avril 2024
maintien au centre de rétention de : [S] [X] né le 11 Mai 2001 à [Localité 1] (31) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 09/04/2024 à 14 h 07 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE
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26 octobre 2023
de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 26/10/2023 à 10 h 28 par courriel, par Me El Hadji Baye Ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE; A l'audience publique du jeudi 26 octobre 2023
Cour d'Appel
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6 février 2014
; Monsieur Lahcen X..., ressortissant marocain, a déposé en 2003, une demande de rachat de cotisations au titre de deux périodes militaires effectuées au sein de l'Armée Française : - en temps de guerre
Avis
CADA:20180419
31 mai 2018
l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'un doctorat sur la Compagnie spéciale des troupes métropolitaines à Aiton entre 1962 et 1972, des 14 dossiers suivants conservés par la division Guerre
Pôle 4 - Chambre 8
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4 juillet 2019
du tribunal de grande instance de Paris - RG n° 17/00351 APPELANT Monsieur [Q], [K] [L] né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Florence Guerre
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26 mai 1998
Il résulte des attestations valablement rédigées et versées au dossier que, pendant la dernière guerre, le chemin en cause a été arasé pour servir de terrain d'aviation et que depuis 1945 Monsieur X...
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