La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

née le 05 Février 1971 à BASTIA (20200) ... 20222 BRANDO assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, et de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA INTIME :

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

avocat INTIMÉE : SA ALLIANZ IARD anciennement dénommée AGF IART représenté par ses dirigeants légaux 87 rue Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET assistée de Me Jean Luc

LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseiller GREFFIERS D'AUDIENCE Madame Lucie

Le mur de clôture sur la voie publique doit être à l'alignement. / Les bâtiments annexes et dépendances des habitations, tels que garages, abris ou remises, etc. sont implantés dans le tiers arrière de

Lors de la pose de la cuisine aménagée, la société Darty Cuisine a contacté Mme [N], pour indiquer qu'il avait rencontré un problème sur les dimensions du mur du fond à l'intérieur de la cuisine, la largeur

française [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [P] [S] né le 27 Février 1970 à [Localité 5] (33) de nationalité française [Adresse 4] [Localité 3] Représentés par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le mur de la façade Sud du projet est prévu pour être distant de 8,08 mètres de la limite séparative.

Lot.Artisanal Commercial et Industriel Les Mangles Acajou 97232 LAMENTIN représentée par Me SELARL SAINTE-LUCE 115, avocat au barreau de MARTINIQUE.

réalisées au 7 juillet 2017, que les modifications apportées sont de grandes ampleurs tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du bâtiment sur des éléments touchant au gros œuvre, tels que les planchers, les murs

barreau de PARIS, toque : P0325 SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 13] représenté par son syndic, la SAS Cabinet LE TERROIR C/O CABINET LE TERROIR [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Me Luc

La Cour était composée de : Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Monsieur Luc BRIAND, Conseiller qui en ont délibéré.

dans le délibéré de la cour, COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Sylvie PEREZ, conseillère Madame Annie RENOU, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Monsieur Serge LUCAS

R +1 + Combles aménagés, leur parking et leurs espaces de jardins arborés sont séparés du terrain d’assiette du projet par des espaces verts en herbe, « plusieurs bâtiments d’annexe s’appuyant sur un mur

projet modifié méconnaissent les articles 2.1.5, 2.4.1.1 et 2.4.1.2 du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de la commune de Bordeaux ; - le projet, en tant qu'il projette d'élever un mur

APPELANTE : Madame [I] [O] née le 08 Janvier 1958 à [Localité 8] (59) [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Claudine THOMAS de la SELAFA FIDUCIAL, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et Me Lucie

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 19] [Localité 4] Représentée par Me Virginie SOLIGNAC de la SELARL SOLIGNAC VIRGINIE, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée par Me Luc

lors des débats et de Mme Pauline LACROZE, Greffier placé lors du prononcé ENTRE : Organisme MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPES [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Mme [M] [O] munie