Si, par un arrêté du 5 mai 2015, le maire a délivré un permis modificatif pour régulariser ce changement d’implantation du bâtiment, le tribunal administratif de Bastia, saisi par M. et Mme B..., voisins

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Christel DUPIN Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire La Cour statue sur l'appel

, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller qui en ont délibéré Greffier : Mlle Christel DUPIN, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - prononcé

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille a retiré le permis de construire qu'il lui avait tacitement accordé

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 30 Mai 2008. Greffier : Dolène MAGAMOOTOO.

Mme [U] a déposé le 21 mars 2017 des conclusions de procédure tendant à voir : - admettre ses écritures du 1er mars 2017 ; - à défaut, ordonner le renvoi de l'affaire ; - et plus subsidiairement,

Madame Marie Y... épouse X... c / Monsieur Alain Z... Madame Ghislaine A... épouse Z...

Par un jugement n° 2102295 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

C... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 15 mai 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-André-de-la-Roche a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de démolir () lorsque le bâtiment () est implanté

Vu l'arrêt avant dire droit rendu le 12 mai 2010 ordonnant une expertise et commettant Monsieur Jean Marc A...pour y procéder. Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 27 décembre 2010.

[L] était rejeté par un arrêt du 15 mars 2018 de la cour administrative d'appel de [Localité 5].

du 16 mars 2011.

rendu en premier et dernier ressort en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative.

Par un arrêté du 27 juin 2025 le maire de la commune de Saône a délivré à la SCCV Le Clos Marie un permis de construire de régularisation.

- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, Président et par Mademoiselle Flora CAIA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Délibéré après l'audience du 7 mars 2024, à laquelle siégeaient : - M. Degommier, président de chambre, - M. Rivas, président-assesseur, - Mme Dubost, première conseillère.

Le 10 mars 2006, Madame X... a fait assigner Madame Z... devant le tribunal d'instance d'ANNECY pour voir prononcer la nullité du congé pour démolition délivré le 20 décembre 2005 et la condamnation sous

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Jeannine DEPOMMIER, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller