[X] [Q] né le 19 mai 1997 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour avocat de permanence en première instance, Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis MAINTENU

Son contrat a été transféré au sein de la société [1] en [F] le 18 mars 2019 en qualité de responsable puis de directeur.

Son contrat de travail a été transféré au sein de [6] lors de la cession de l' « Atelier Ecriture » en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président, GREFFIER : Madame Anne CHETIVEAUX, lors des débats, et Madame Elise BEZIER, lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars

2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

E de Sevin, M. et Mme I A, M.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement le 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

placement en soins psychiatriques sans consentement pour la période du 12 au 24 janvier 2013 et du 11 janvier 2014 au 29 janvier 2014 à l'hôpital de l'Eau Vive sis 6 avenue du Général de Gaulle à Soisy-sur-Seine

L'affaire, après mise en état, a été plaidée à l'audience du 19 mars 2026.

Au regard de tout ce qui précède, il nous apparaît impossible d'envisager un quelconque reclassement professionnel à votre égard au sein de notre société et du groupe [2] compte tenu de votre inaptitude

et de décision : B N° RG 26/01911 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAF4 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 12h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

Soc. 28 mai 2008 n°06-44. 327).

Elle a été licenciée pour motif économique le 12 mars 2019, sous réserve de la reconnaissance de sa qualité de salarié.

A compter du 1er août 2004, il a été reconnu invalide et classé en 2ème catégorie, puis, est décédé le 31 mai 2019.

Le 9 mars 2026, le ministère public a fait savoir qu'il s'en rapportait.

Monsieur et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine

Par jugement rendu le 14 mars 2025, notifié le 18 mars 2025, le tribunal judiciaire de Pontoise a statué comme suit : Dit que l'accident du 9 septembre 2020 'douleur à l'épaule droite' dont a été victime

18 mars 2018.

BERLAND ET KATIA SEVIN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 15 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de

Il a produit l'accord du 29 mai 2001 et l'accord du 6 juillet 2017.