pour entendre les plaidoiries, en présence de Phillippe DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Valérie Z..., Président Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Cécile MORILLON

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, la société civile immobilière Made in Estate, représentée par Me Morelon, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°

des techniques de la construction ; qu'en revanche, la contamination parasitaire rencontrée est courante dans la région, en particulier sur ce genre de maison traditionnelle dont les maçonnerie en moellons

RENOULT Le Ministère Public est appelant du jugement rendu le 13 décembre 2005 par le tribunal de grande instance de Versailles lequel, statuant sur l'action engagée par El Hocine X... et Mireille MORILLON

MALEZIEUX prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 1 rue Saint Vincent BP 642 57146 WOIPPY CEDEX Représentée par Maître Anny MORLOT (Avocat au Barreau de NANCY

INTIMÉE : SARL Protecval, siret n° 403 315 393 00054, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Laurence Larrieu-Morton

Cour assistée de Me Maxime BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : SA SOFATH, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social ZA de Morelon

née le 31 Décembre 1946 à VILLIE MORGON (69) ... 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Ingrid JOLY, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES SARL ROUMA 342Angle des rue Fulton et Industrie-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me COUROUX substituant la SCP MORTON

à la suite du refus opposé par le préfet des Hauts-de-Seine à sa demande de communication d'éléments relatifs à la pollution de l'air générée par trois cheminées implantées le long de l'avenue Jean Moulin

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0079 Plaidant par Nathalie BERTRAND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMEE Madame [E] [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agnès MORON

PARTIES CONVOQUEES LE : 17 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 28 Janvier 2004 Présidée par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président et composée en outre de Madame Claude MORIN, Conseiller, tous

G : 14/ 05372 Mme Morgane X... Mme Marie-claire X...

limité l'attractivité des éoliennes en laissant vierge les plateformes pendant toute la période d'exploitation du parc (mesure R2), a prévu un bridage des éoliennes durant les travaux de fauche et de moisson

administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement de destination d'un commerce situé 21 rue Jean et Marie Moinon

par le Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGOULEME, suivant déclaration d'appel du 20 mars 2015, APPELANTE : Madame [K] [U]-[V] demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-François MORLON

Elles font valoir que : - la société du [Adresse 1] ne dispose d'aucune ressource et que son patrimoine immobilier est grevé d'une hypothèque judiciaire et en ruine ; - Mme [W] est dans l'impossibilité

conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Cécile MORILLON-DEMAY