[E] et déduire la provision de 30'000€, - l'assistance à tierce personne après consolidation : réservé et subsidiairement, en capitalisant au regard du barème BCRIV 2018 sur une base de 365 jours, soit

en sa qualité de rédacteur d'acte, - condamné la SCP [Personne physico-morale 1] à payer, à titre de dommages-intérêts, à : .

[X], puis au non effacement de ses données personnelles du fichier STIC, ces mesures procédant de décisions administratives. Cette exception a été rejetée par ordonnance du 22 septembre 2020.

physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES - condamné solidairement les sociétés [Personne physico-morale 3][Personne physico-morale 2] et CLEG MOBILITES à une amende civile de 5.000

la cour : Jugement rendu le 22 Mars 2016 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 12/08913 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Martine PERON

Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du

personne morale par acte de commissaire de justice AG2R PREVOYANCE institution de prévoyance régie par les articles L 931-1 et suivants du code de la sécurité sociale, agissant en la personne de son

2012, enregistrée sous le no ARRÊT DU 13 Janvier 2015 APPELANTE : L'Association OGEC MONGAZON 1 rue du Colombier BP 13624 49036 ANGERS CEDEX 01 non comparante-représentée par Maitre PEDRON

Pascal PEDRON, Président de chambre M. Gilles REVELLES, Conseiller M.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE [Adresse 3] CS 20606 [Localité 1] Représentée par Me Valérie PERINO

DELAMI dont le siège est sis 45 rue Pierre Curie - Z.I. des Gâtines - 78370 PLAISIR plaidant par Me Jacques PEROTTO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Grégoire MANSUY, avocat au barreau d'AIX

né le 02 Août 1973 à SINCANLI (TURQUIE) ... 01960 PERONNAS représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide

née le 12 Août 1987 à KENITRA (MAROC) ... 01960 PERONNAS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me FAIVRE, avocat au barreau de (bénéficie d'une aide juridictionnelle

née le 01 Mars 1961 à Nice (06000) ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Marie line ORSETTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne

avocat Me Myriam CARTA, avocat au barreau de BASTIA, Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE (ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO) prise en la personne

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 791 du 20/ 03/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIMEE : SA CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE prise en la personne

par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : JAF N° Cabinet : 6 N° RG : 12/01171 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Christophe SCOTTI Me Martine PERON

Exerçant les fonctions de photographe au sein de la direction de la culture, avec un rattachement à l'Historial de Péronne, il a été affecté à la direction de la communication à compter du 15 janvier 2018