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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d7
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1er avril 2016 ; Constate le désaccord des parties sur le caractère monovalent du bail commercial conclu et sur le montant du loyer du bail renouvelé ; Ordonne avant-dire droit une mesure d'expertise
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La bailleresse a conclu au rejet des demandes et à la résiliation du bail commercial.
Source officielleChambre civile 1-2
69706dbbcdc6046d47119efe
20 janvier 2026
20 janvier 2026
JAVELAS, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Président, Madame Anne THIVELLIER, Conseillère, Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Source officielleChambre civile 1-2
677e149826e046654dc50ca1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le logement donné à bail à Mme [D] et M. [R] est un logement de type F5, comportant cinq pièces principales. Sa superficie est de 108 mètres carrés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6031f2a55da5862b1dc7d630
31 mai 2018
31 mai 2018
Mme F... a également consenti un second bail à ferme à M.
Source officielleChambre 1-8
62cfb1de548bc59fcf4f0e78
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois le même jour elle restituait les clés du logement à la propriétaire, ayant fait part de son intention de résilier le bail par lettre de son conseil du 4 décembre 2018.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adfd1bc2605de4b4bdc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle ajoute que si la transcription du jugement de divorce met fin à la cotitularité du bail, tant légale que conventionnelle, c'est à la condition que le droit au bail ait été attribué à l'un des époux
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6034a3b0d163948fe4e55af3
27 octobre 2016
27 octobre 2016
Philippe JAVELAS, Conseiller, chargé du rapport.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca5721d498051f26f43962
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ce bail est venu à expiration le 1er mai 2008. Il a été renouvelé d'un commun accord entre les parties aux clauses et conditions du bail expiré toujours par acte notarié.
Source officielle1re chambre 2e section
63be641213ef607c90ab6865
10 janvier 2023
10 janvier 2023
dans les conditions qui seront judiciairement fixées, la décision à intervenir vaudrait contrat de bail aux clauses et conditions du contrat de bail expiré non contraires à la décision, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cbf4bd3db21cbdd8eb77
26 octobre 2011
26 octobre 2011
de bail est transmis avec la chose au nouvel acquéreur et que le preneur pourra exiger de lui l'exécution du bail.
Source officielleChambre 1-11 référés
688afa7cc77b359bab86dc5d
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Par acte du 30 janvier 2004, la Société
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e174
12 février 2010
12 février 2010
HIRGOROM, avocat au barreau de DE FORT-DE-FRANCE Madame Lucie Z... épouse Y... ... 97220 TRINITE représentée par Me Philippe HIRGOROM, avocat au barreau de DE FORT-DE-FRANCE COMPOSITION
Source officielleChambre civile 1-2
669a01b7bf9da27f384b0f04
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Date de l'acte de saisine : 21 Décembre 2023 Date de saisine : 27 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
671b358f2edfb0b58c05ee0b
23 octobre 2024
23 octobre 2024
l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Février 2022 Date de saisine : 07 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d2f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Elle a constaté une répartition individuelle des charges de production de chauffage et d'eau chaude, alors que le bail mentionnait que la répartition de ces charges étaient collective.
Source officielleChambre 1-8
62736902a58162057dac6578
4 mai 2022
4 mai 2022
de commerce comprenant le droit au bail étant désormais la propriété de la SELARL PHARMACIE [W].
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7cad
15 avril 2025
15 avril 2025
L'OGFA se fonde sur l'article L. 442-8-3 du code de la construction et de l'habitation pour rappeler le régime juridique du bail glissant.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f48b
11 avril 2012
11 avril 2012
né le 05 Juin 1959 à Conakry (Guinée) ... 20230 TAGLIO ISOLACCIO ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA et la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA
Source officielleRéférés
6350e4e642150aadff23dbb5
19 octobre 2022
19 octobre 2022
I - [J] [L] domicilié [Adresse 2] à [Localité 5] ( MAROC) né le 10 Novembre 1965 à [Localité 6] Domicile élu chez Me [W], Huissier de Justice [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Philippe
Source officiellePage 35 sur 237