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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66fce3d28d6ea26f688da693

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le syndicat des copropriétaires n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause ces constatations et se contente du reste, dans ses dernières écritures, d'arguer de ce que la responsabilité du

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01167_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution du contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d424

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Le 30/12/2004, elle a notifié à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la société MEDIS, la résiliation du contrat de franchise, dont elle a contesté la validité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d5eae12c85000874b034

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3e

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

" la résolution du contrat de franchise et dénoncer corrélativement, le contrat d'approvisionnement qui y était lié ; Considérant que, indépendamment de ces griefs contre les sociétés PRODIM et CSF,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd8742e

Appel

4 octobre 2004

4 octobre 2004

quasi délictuelle dirigée contre la compagnie B en retenant que "l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d9bcdc6046d4738515f

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

qu'elle n'est pas le partenaire contractuel de la société Cavotec RMS au titre du contrat de cession d'activité du 1er juin 2022 ; constater qu'elle n'a pas qualité pour défendre à l'action ; constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a544

Appel

21 mars 2007

21 mars 2007

PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Etablissements PK demande de : - constater la résiliation du contrat de commissionnaire par acquisition de la clause résolutoire du fait du non respect des obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe78

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

responsabilité civile et que le contrat souscrit par EUSIMETAL " transport de faculté " ne concerne que la matériel vendu par EUSIMETAL.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca97

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

GAN EUROCOURTAGE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SA MDP INGENIERIE CONSEIL, - dire et juger que la garantie du contrat " Assurance de responsabilité civile

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_23TL02772_20240823

Admin. Appel

23 août 2024

23 août 2024

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que, comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité contractuelle du territoire est engagée en raison des erreurs commises dans la conception

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

642d14e9cb8fa004f57da3b3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[N] [O] et Mme [B] [D] ; - Constaté que la déconfiture de la SARL JEAN BART MARINE ne procède en aucune manière d'une quelconque responsabilité de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd873fd

Appel

10 juin 2004

10 juin 2004

aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée pour un poste annexe, sauf contrat de maîtrise d'oeuvre spécifique détaillant la mission et cahier des charges (dans ce cas précis le contrat de maîtrise

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

65a62e97448a370008a72184

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Elle ajoute que l'existence d'un contrat de sous-traitance avec la société Terra Sol exclut tout lien de subordination et donc l'application de la responsabilité du fait de son préposé, la société Terra

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6364bb8ae405357f749ea9d3

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Au titre d'une faute délictuelle : A l'examen du jugement critiqué, la société Plaisier automobile invoquait devant les premiers juges, en sa qualité de tiers au contrat d'assurance, la responsabilité

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CA

1re chambre civile

69f19fa5cdc6046d47ee51df

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Les époux [H] recherche la responsabilité décennale de la société, à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle d'Arcadia.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02549_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

d'un contrat à durée indéterminée.

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CA

Chambre 1-4

64a7aef63bcaf505db696206

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1452cb8fa004f57da0f9

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

La société Maison Happy a interjeté appel de cette décision contre les maîtres de l'ouvrage et contre l'architecte par déclaration parvenue au greffe le 24 mars 2021.

Source officielle

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