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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3d28d6ea26f688da693
1 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires n'apporte aucun élément susceptible de remettre en cause ces constatations et se contente du reste, dans ses dernières écritures, d'arguer de ce que la responsabilité du
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01167_20260119
19 janvier 2026
Média Santé a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice que lui a causé l’inexécution du contrat
Cour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d424
4 novembre 2010
Le 30/12/2004, elle a notifié à la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, venant aux droits de la société MEDIS, la résiliation du contrat de franchise, dont elle a contesté la validité.
65a8d5eae12c85000874b034
17 janvier 2024
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, la prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
6253cb00bd3db21cbdd8ca3e
2 octobre 2008
" la résolution du contrat de franchise et dénoncer corrélativement, le contrat d'approvisionnement qui y était lié ; Considérant que, indépendamment de ces griefs contre les sociétés PRODIM et CSF,
6253c91bbd3db21cbdd8742e
4 octobre 2004
quasi délictuelle dirigée contre la compagnie B en retenant que "l'assurance de responsabilité obligatoire dont l'existence peut influer sur le choix d'un constructeur étant imposée dans l'intérêt des
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d9bcdc6046d4738515f
4 juin 2026
qu'elle n'est pas le partenaire contractuel de la société Cavotec RMS au titre du contrat de cession d'activité du 1er juin 2022 ; constater qu'elle n'a pas qualité pour défendre à l'action ; constater
6253ca33bd3db21cbdd8a544
21 mars 2007
PRETENTIONS DES PARTIES : La SA Etablissements PK demande de : - constater la résiliation du contrat de commissionnaire par acquisition de la clause résolutoire du fait du non respect des obligations
6253cc5ebd3db21cbdd8fe78
22 novembre 2012
responsabilité civile et que le contrat souscrit par EUSIMETAL " transport de faculté " ne concerne que la matériel vendu par EUSIMETAL.
6253cb03bd3db21cbdd8ca97
20 octobre 2008
GAN EUROCOURTAGE prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité civile professionnelle de la SA MDP INGENIERIE CONSEIL, - dire et juger que la garantie du contrat " Assurance de responsabilité civile
Juge des référés
DCA_23TL02772_20240823
23 août 2024
moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de
4ème chambre
DCA_18PA00331_20230731
31 juillet 2023
Il résulte de l'instruction et n'est pas contesté en défense que, comme l'a retenu le tribunal, la responsabilité contractuelle du territoire est engagée en raison des erreurs commises dans la conception
3ème Chambre Commerciale
642d14e9cb8fa004f57da3b3
4 avril 2023
[N] [O] et Mme [B] [D] ; - Constaté que la déconfiture de la SARL JEAN BART MARINE ne procède en aucune manière d'une quelconque responsabilité de M.
6253c91bbd3db21cbdd873fd
10 juin 2004
aucun cas sa responsabilité ne saurait être engagée pour un poste annexe, sauf contrat de maîtrise d'oeuvre spécifique détaillant la mission et cahier des charges (dans ce cas précis le contrat de maîtrise
Ch civ. 1-4 construction
65a62e97448a370008a72184
15 janvier 2024
Elle ajoute que l'existence d'un contrat de sous-traitance avec la société Terra Sol exclut tout lien de subordination et donc l'application de la responsabilité du fait de son préposé, la société Terra
TROISIEME CHAMBRE
6364bb8ae405357f749ea9d3
3 novembre 2022
Au titre d'une faute délictuelle : A l'examen du jugement critiqué, la société Plaisier automobile invoquait devant les premiers juges, en sa qualité de tiers au contrat d'assurance, la responsabilité
1re chambre civile
69f19fa5cdc6046d47ee51df
28 avril 2026
Les époux [H] recherche la responsabilité décennale de la société, à titre subsidiaire, sa responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle d'Arcadia.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
d'un contrat à durée indéterminée.
Chambre 1-4
64a7aef63bcaf505db696206
6 juillet 2023
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent. Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
642d1452cb8fa004f57da0f9
La société Maison Happy a interjeté appel de cette décision contre les maîtres de l'ouvrage et contre l'architecte par déclaration parvenue au greffe le 24 mars 2021.
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