Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

Il a ensuite fait application de la clause pénale, mais a rejeté la demande de dommages-intérêts supplémentaires, au motif de l'absence de preuve de l'existence d'un préjudice distinct non réparé par la

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

, et n'était déclaré que comme conducteur autorisé.

SOMOS Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Guillaume SALOMON, président de chambre à la cour d'appel de Douai

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé,absent non représenté INTIMÉ M.

[F] [B] né le 03 Mai 1998 à [Localité 2] - GUINÉE de nationalité Guinéenne Ayant été retenu au centre de rétention de [Localité 3] absent, non représenté ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal

étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'Etat requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième prolongation du placement en rétention administrative.

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE : Samuel VITSE, président

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel PAGE, présidente

Pour invoquer l'absence non justifiée des époux [D] à l'audience du 24 mars 2025, l'arrêt du 12 juin 2025 va invoquer l'alinéa 2 de l'article 446-1 du code de procédure civile et l'article 946 alinéa 2

comparant, non représenté DEFENDEUR Et comme partie jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 mars 2026, le ministère public a requis l'infirmation du jugement et un non-lieu à une procédure collective.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22

[T] [E], son avocat étant absent, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les fins de non-recevoir

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Fabrice PETIT, Conseiller à la cour d'appel

ETARI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 20 Mai 2026 APPELANTS : M.

Il soutient qu'il découle des articles R.410-1 et R.423-1 du code de l'urbanisme que le permis de construire doit à peine de nullité, être demandé au nom du propriétaire, qu'il soit ou non représenté.

le Procureur général près de la cour d'appel de Cayenne absent, régulièrement convoqué, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Un arrêté en date du 23 juillet 2025 portant obligation de