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12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

678b43adc6ad78dd9cf0d452

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e3791cf18708e2e904b066

Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

au soutien de l'irrecevabilité des demandes, fait en premier lieu valoir en substance que : -il n'est pas établi que le signataire de la contrainte ait la capacité d'engager in fine une demande en justice

Source officielle
CA

1ère chambre

63b7cd046b63637c907b7bfb

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les intimées soutiennent de surcroît que les époux [C] ne rapportent pas l'existence de leur préjudice personnel.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204632

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [A] a cédé la totalité des actions qu'il détenait au sein du Groupe Climater.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62ce63aa9a20ce9fcf1268e8

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

La cour ayant annulé le jugement pour irrégularité de la procédure de poursuite, l'action indemnitaire de la province des Iles Loyauté n'a pas été examinée.

Source officielle
CA

1re Chambre C

61631527e03efc4516bd2e6f

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

engagée en l'espèce est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L 102 B du livre des procédures fiscales, lesquelles se rapportent aux droits de communication

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03029_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facd27cdc6046d47beb48a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action 12.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61606a2c74acd857a05b76b9

Appel

11 juillet 2013

11 juillet 2013

C'est précisément pour cela que l'action a été diligentée. Cette action est recevable.

Source officielle
CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccdcdc6046d4711c280

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

pourrait conduire à leur restitution, action qui ne relève pas de la juridiction du premier président.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6811b6e444bf0d1935aef998

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

prononcé le 6 juin 2024 par le juge du contentieux de la proximité du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a statué: -Condamné Monsieur [H] [V] à procéder à l'étêtage des cyprès en les rapportant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00310_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc323e633183e2ee17a78

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique «Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00020_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l’action et des comptes publics.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

67ee19736cff766e94e38a6a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[O] [A] devant le tribunal de grande instance de [Localité 12] afin de requalifier le contrat d'assurance-vie ASCENDO en donation indirecte et de juger le montant des capitaux rapportables à l'actif de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

65321b979e4ea48318f5b156

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le conseil de la Samcv Smabtp et la Sa Troletti TP s'en rapportent sur la demande par courrier du 10 octobre 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

66a9d37b05566a2f16fd86cd

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6350e4e442150aadff23db9c

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 5 avril 2022 par la société par actions simplifiée La Forestière (la SAS) et la société à responsabilité limitée GPD (la SARL) à l'encontre

Source officielle

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