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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
678b43adc6ad78dd9cf0d452
17 janvier 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Chambre sociale
62e3791cf18708e2e904b066
28 juillet 2022
au soutien de l'irrecevabilité des demandes, fait en premier lieu valoir en substance que : -il n'est pas établi que le signataire de la contrainte ait la capacité d'engager in fine une demande en justice
1ère chambre
63b7cd046b63637c907b7bfb
5 janvier 2023
Les intimées soutiennent de surcroît que les époux [C] ne rapportent pas l'existence de leur préjudice personnel.
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe851204632
3 juillet 2025
[C] [A] a cédé la totalité des actions qu'il détenait au sein du Groupe Climater.
Chambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e8
11 juillet 2022
La cour ayant annulé le jugement pour irrégularité de la procédure de poursuite, l'action indemnitaire de la province des Iles Loyauté n'a pas été examinée.
1re Chambre C
61631527e03efc4516bd2e6f
26 janvier 2012
engagée en l'espèce est une action de droit commun qui ne relève manifestement pas des dispositions de l'article L 102 B du livre des procédures fiscales, lesquelles se rapportent aux droits de communication
7ème chambre
DCA_24PA03029_20260108
8 janvier 2026
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... et à la ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient : - M.
69facd27cdc6046d47beb48a
5 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action 12.
1re Chambre B
61606a2c74acd857a05b76b9
11 juillet 2013
C'est précisément pour cela que l'action a été diligentée. Cette action est recevable.
7ème CH (PREMIER PDT)
6a0afccdcdc6046d4711c280
15 avril 2026
pourrait conduire à leur restitution, action qui ne relève pas de la juridiction du premier président.
Chambre 1-5
6811b6e444bf0d1935aef998
29 avril 2025
prononcé le 6 juin 2024 par le juge du contentieux de la proximité du tribunal judiciaire de Tarascon en ce qu'il a statué: -Condamné Monsieur [H] [V] à procéder à l'étêtage des cyprès en les rapportant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00310_20240411
11 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Greenfluid a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prescrire la restitution, à concurrence
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f8
12 mai 2022
2ème chambre section A
633fc323e633183e2ee17a78
6 octobre 2022
décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique «Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3721a269c127203a72
1 octobre 2025
Il soutient que son licenciement est nul au motif qu'il serait discriminatoire et affirme que la société ne justifie pas d'un motif légitime susceptible de justifier la discrimination dans la mesure où
Juge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
Copie en sera adressée pour information à la ministre de l’action et des comptes publics.
Chambre 2-4
67ee19736cff766e94e38a6a
2 avril 2025
[O] [A] devant le tribunal de grande instance de [Localité 12] afin de requalifier le contrat d'assurance-vie ASCENDO en donation indirecte et de juger le montant des capitaux rapportables à l'actif de
1ère ch. civile
65321b979e4ea48318f5b156
18 octobre 2023
Le conseil de la Samcv Smabtp et la Sa Troletti TP s'en rapportent sur la demande par courrier du 10 octobre 2023.
Chambre 4-8a
66a9d37b05566a2f16fd86cd
30 juillet 2024
L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'appel interjeté le 5 avril 2022 par la société par actions simplifiée La Forestière (la SAS) et la société à responsabilité limitée GPD (la SARL) à l'encontre
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