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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02609_20241220
20 décembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment
18e Chambre
6033926178453745a2271ac0
19 mai 2017
L'action en paiement des indemnités journalières intentée par [B] [Z] n'est donc pas forclose.
9e Chambre B
6162e4eb7797cdb2f7583ca3
7 juin 2012
, *débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, *dit sans objet sa demande d'exécution provisoire, *déclaé le jugement commun et opposable au CGEA, *dit le salarié
Cour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f0
18 mai 2015
Sur les autres demandes Attendu que l'action intentée par M.
6253cd4dbd3db21cbdd92de4
25 janvier 2016
Qu'il convient d'examiner chacun des griefs reprochés au salarié regroupés en deux catégories : . absence de compte rendu des actions de formation Que les pièces versées par l'employeur tendant à démontrer
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
L'employeur dispose cependant, dans sa défense à cette action, du droit de contester le caractère professionnel de la pathologie, peu important à cet égard que la décision de prise en charge par la caisse
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1c780de3a214879e46
9 janvier 2025
[Z] de l'ensemble de ses demandes, - Infirmer le jugement et, statuant à nouveau, juger abusive l'action intentée par M. [Z], - Infirmer le jugement et, statuant à nouveau, condamner M.
2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c75f
24 octobre 2025
ne constituaient pas le même litige, - que l'employeur est tenu à l'égard de ses employés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
Chambre 4-8a
6622095d9ce14200083895cd
18 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la société employeur rappelle qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et
6e chambre
6438f3a3a942a604f5e939c9
13 avril 2023
Concernant les pressions de l'employeur M.
Chambre Sociale
669a01aabf9da27f384b0e50
18 juillet 2024
- assortir l'ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.
6253cd10bd3db21cbdd922f1
25 mars 2015
L'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi, laquelle est insuffisamment caractérisée en ce qui
Chambre sociale
66ac76a9a9cfa399a90d1f85
1 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [K] Un salarié ne peut agir devant le conseil de prud'hommes qu'à l'encontre de son employeur.
659e439f55379800088470ea
9 janvier 2024
, dans l'hypothèse où le jugement devait être confirmé sur l'existence d'une telle faute, - dire qu'elle conservera son action récursoire à l'encontre de l'employeur tant sur les sommes versées à l'occasion
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03633_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6253c8b0bd3db21cbdd85fa1
12 juin 2002
Saisie par la salariée, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Toulouse, par ordonnance du 31 juillet 1998, a, en raison de l'irrégularité du licenciement, condamné l'employeur à lui payer
Chambre sociale 4-4
6629f376dc6faf0009588b37
24 avril 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou
6253ccf3bd3db21cbdd91d06
25 novembre 2014
Lors de notre entretien, nous vous avons rappelé le lien de subordination qui caractérise la relation employé et employeur et qu'à ce titre vous vous devez d'exécuter votre travail sous l'autorité de votre
6788a22eb815c30a4df70b92
[I] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire - de Reims, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
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