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3 134 résultats pour « action intentée par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02609_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc2342cdc6046d47e16b91

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

Source officielle
CA

18e Chambre

6033926178453745a2271ac0

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

L'action en paiement des indemnités journalières intentée par [B] [Z] n'est donc pas forclose.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

, *débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, *dit sans objet sa demande d'exécution provisoire, *déclaé le jugement commun et opposable au CGEA, *dit le salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924f0

Appel

18 mai 2015

18 mai 2015

Sur les autres demandes Attendu que l'action intentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92de4

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

Qu'il convient d'examiner chacun des griefs reprochés au salarié regroupés en deux catégories : . absence de compte rendu des actions de formation Que les pièces versées par l'employeur tendant à démontrer

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L'employeur dispose cependant, dans sa défense à cette action, du droit de contester le caractère professionnel de la pathologie, peu important à cet égard que la décision de prise en charge par la caisse

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6780be1c780de3a214879e46

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] de l'ensemble de ses demandes, - Infirmer le jugement et, statuant à nouveau, juger abusive l'action intentée par M. [Z], - Infirmer le jugement et, statuant à nouveau, condamner M.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68fc5ba8af64986e40f7c75f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

ne constituaient pas le même litige, - que l'employeur est tenu à l'égard de ses employés d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6622095d9ce14200083895cd

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au soutien de ses prétentions, la société employeur rappelle qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve que son employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé et

Source officielle
CA

6e chambre

6438f3a3a942a604f5e939c9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Concernant les pressions de l'employeur M.

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CA

Chambre Sociale

669a01aabf9da27f384b0e50

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- assortir l'ensemble des condamnations des intérêts de droit à compter du jour de la demande.

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CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922f1

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

L'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus susceptible de donner lieu à des dommages-intérêts qu'en cas de mauvaise foi, laquelle est insuffisamment caractérisée en ce qui

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a9a9cfa399a90d1f85

Appel

1 août 2024

1 août 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'action de Mme [K] Un salarié ne peut agir devant le conseil de prud'hommes qu'à l'encontre de son employeur.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

659e439f55379800088470ea

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, dans l'hypothèse où le jugement devait être confirmé sur l'existence d'une telle faute, - dire qu'elle conservera son action récursoire à l'encontre de l'employeur tant sur les sommes versées à l'occasion

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03633_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

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CA

Cour d'Appel

6253c8b0bd3db21cbdd85fa1

Appel

12 juin 2002

12 juin 2002

Saisie par la salariée, la formation de référés du conseil de prud'hommes de Toulouse, par ordonnance du 31 juillet 1998, a, en raison de l'irrégularité du licenciement, condamné l'employeur à lui payer

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CA

Chambre sociale 4-4

6629f376dc6faf0009588b37

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, ne dégénère en abus que s'il constitue un acte de malice ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d06

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Lors de notre entretien, nous vous avons rappelé le lien de subordination qui caractérise la relation employé et employeur et qu'à ce titre vous vous devez d'exécuter votre travail sous l'autorité de votre

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22eb815c30a4df70b92

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[I] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance - devenu tribunal judiciaire - de Reims, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle

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