Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ".

troisième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

le territoire de l'autre doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription dans l'établissement d'enseignement où s'effectue le stage

portant refus de titre méconnait les stipulations de l'article 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle démontre s'occuper de ses parents, qu'elle suit des stages

A a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Ce dernier a sollicité le 29 novembre 2019, son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans avec signalement aux fins de non admission

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 30 décembre 2024 du préfet du Gard ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard, à titre principal, à lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l’admission

Le 27 février 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de sa vie

6 mars 2018, le tribunal administratif a annulé cette décision du 15 mai 2017 en l'absence d'élément de nature à établir l'existence d'une nouvelle délibération du jury concernant l'examen de son admission

de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission

obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l’a signalé à fin de non-admission

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations

B, ressortissant marocain né le 17 février 1976, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

B soutient qu'il entretient des liens familiaux stables et intenses en France où résident son père et son frère et qu'il s'est intégré à la société française comme en attestent les stages et la promesse

B... ne pouvait ignorer qu’il ne pourrait, sans titre de séjour, suivre un stage en milieu professionnel.

en France ; il a été placé à la maison d’enfants à caractère social de la Barthe entre le 13 février 2018 et la 30 juin 2022 et du 14 octobre 2022 au 14 mars 2023 ; il a travaillé et a effectué des stages

' CONDAMNER la Société LONE STAR GROUP aux entiers dépens.

Sur l'intérêt à agir La société Atsi-Groupe fait valoir que : - la société LMO n'a reçu aucune somme de la société Star Lease car elle a refusé la condition imposée par cette dernière lui demandant