Les époux [W] ont alors saisi le tribunal de grande instance de Bordeaux en la forme des référés par exploits des 22, 27 et 28 septembre 2011 afin de faire désigner un expert pour procéder à l'évaluation

[H] [O], né le [Date naissance 3] 1962 et alors âgé de 49 ans, a été victime d'un accident corporel de la circulation dans les circonstances suivantes : alors qu'il traversait la chaussée pour se rendre

[Elle ajoute que la durée maximale par semaine ne pouvait dépasser 48 heures alors qu'elle effectuait régulièrement des semaines de 60 heures.]

Cette solution ne lui interdit toutefois pas, en application du troisième texte, de solliciter alors l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice (Com., 1er février 2011, précité

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations

Les bulletins de salaire de Mme [V] font apparaître que, contrairement à ce que soutient la société Savigny, Mme [V] n'a été classée au niveau 5 que depuis le 1er janvier 2014, alors qu'il n'est pas établi

. ****** FAITS ET PROCÉDURE Le 16 avril 2015, alors qu'il effectuait des travaux sur le toit de son garage, M.

IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES PAR LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE PENSIONS ET D'ALLOCATIONS

Aux termes de l'article L. 5134-35 du code du travail alors applicable, le contrat d'avenir avait pour " objet " de faciliter l'insertion sociale et professionnelle de personnes bénéficiaires d'allocations

Christophe X... a déposé le 2 août 2005 une requête aux fins d'indemnisation à raison de la détention provisoire qu'il a subie du 6 juin au 4 juillet 2003 alors qu'il a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 9 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer les sommes de 2 967,45€ à titre

J'ai fait appel alors qu'il y a plus de maintien en hospitalisation.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 mars 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 5 915,99€ à titre de rappel d'heures supplémentaires

n'a pas encore couru à la date où elle est allouée.

Dans ses dernières conclusions recevables, notifiées et enregistrées au greffe le 1er juin 2023, la salariée demande d'infirmer le jugement et de lui allouer :   - la somme de 25 000€ à titre de dommages

pas le cas lorsque dans le délai l'allocation chômage est reprise après une période non indemnisée.

A [Localité 3], le juge a décidé que je dois être .... allocation handicap. Ils ont donné un titre de séjour .... Je n'avais pas de cigarette. J'ai habité à [Localité 4].

Ces allocations repas leur sont versées 2 fois par jour et 7 jours sur 7, à l'exclusion seule des périodes de congés.'