En revanche, aucune des dispositions de ce texte ne prévoyait que la prescription ne courrait pas contre le créancier qui pouvait être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de

Ce «'débouté'» est prononcé à tort, dès lors que l'existence d'une autre demande que celle en ouverture de procédure collective, portée dans l'assignation par le créancier, constituée, selon les termes

X... s'engageait B... lui verser une rente annuelle de 6.098,00 euros en contrepartie du paiement d'une somme de 300.000,00 francs .

Cette décision d'admission d'une créance résultant d'un nantissement n'ayant pas été contestée par la SCI Stanislas, la SA Gelied a la qualité de créancier inscrit auprès du juge commissaire suivant l'inscription

Le notaire a établi une attestation le 8 avril 2003 précisant que seuls " trois créanciers avaient donné leur accord sur le projet de distribution adressé et lui avaient transmis un pouvoir ", aucun créancier

[S] avait pleinement conscience de la situation obérée de son entreprise, ce qui a généré un montant de créances de plus de 630 000 euros ; à un paiement préférentiel d'un créancier, en l'occurrence son

, au profit de l’État (…) et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au

Il justifie avoir réalisé les démarches nécessaires à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire, et produit la décision d'admission des créances prononcée par le juge commissaire

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL a produit sa créance pour les sommes suivantes : 'au titre du prêt de 210 689 € la somme de 134 306,83 €, 'au titre du prêt de 159 840 CHF la somme de 102 097,71 €.

forcée ; - Annuler, en conséquence, l'autorisation de saisie des rémunérations ; - Débouter maître [I] de l'ensemble de ses demandes.

En raison de l'interdépendance des deux contrats, l'annulation du contrat principal conclu avec la société Mais Rénovée emporte donc annulation de plein droit du contrat accessoire de crédit conclu avec

sur la RASHEED BANK, - débouté le CREDIT LYONNAIS de sa demande de voir les créanciers fournir l'état des sommes recouvrées auprès des autres tiers saisis, mais dit que ces créanciers n'ont aucun droit

Le Trésor Public et la SARL Sienne Mosaica, assignés à cette audience en qualité de créanciers inscrits, n'ont pas comparu ni personne pour eux.

imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement, dit que le mandataire liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quinze

En réplique, la banque soutient que l'absence de déclaration de créance n'entraîne pas l'extinction de la créance mais uniquement son inopposabilité à la procédure collective.

La société Etude Balincourt, représentée par Maître [M] [C] et Maître [K] [P] ayant indiqué au créancier que sa créance était discutée, ce dernier a répondu dans les 30 jours prévus à l'article L. 622-

Sur la saisie-attribution Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

Il fait valoir que la cession de créance consentie par Monsieur F... au profit de la société LES HÔTELS DORELE a été faite en violation des dispositions d'ordre public des articles L 312-2 et L 515-5 du

Elle ajoute que la créance de l'URSAFF, son créancier poursuivant, est éteinte. En réponse, le liquidateur soutient que l'appelante est en état de cessation des paiements.

L'EURL L2M services a contesté les créances déclarées par la SAS O2 développement.