CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6260f9266d9e13277d6e3869
20 avril 2022
créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.
Chambre 1 A
64b77f1bd1e51905db2b1d34
12 juillet 2023
que l'information annuelle de la caution a effectivement été effectuée.
Chambre Commerciale
67820aacd30fbdc4c17b9c83
9 janvier 2025
Il reste que ces deux clauses de l'acte unique par lequel se sont engagées les deux cautions mariées, M. et Mme [F], sont précédées de la formule suivante': «'le présent cautionnement est un cautionnement
Chambre 3-3
696163f0cdc6046d47c6fd3c
8 janvier 2026
Sur ce, Les cautionnements consentis par M.
Chambre civile 1-6
680b18c998bcafcb3a63dfcf
24 avril 2025
O] a la qualité de caution non avertie juger que M.
2ème Chambre civile
680b1c02c0f38137e6792b0c
[P] en qualité de caution doit être considéré comme partie à cet acte.
Pôle 5 - Chambre 6
603755f39908d233c13a4e69
9 avril 2015
, - de dire que la société BSH ELECTROMENAGER est déchue du droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement du 15 octobre 2008, - de la décharger de cet engagement de caution, - en tout état de cause
68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf
1 octobre 2025
Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne
Chambre-2 JCP
69f195cccdc6046d47ed75f9
28 avril 2026
de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.
2ème CH - Section 1
67ecc5e5955548e0aba4906a
1 avril 2025
valable en tant que cautionnement simple.
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f34
27 février 2018
en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée des informations que la caution ignorait.
3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
X..., d'avoir à assumer son engagement de caution de 50.000 €.
8e Chambre A
615e0ca4c25a97f0381f4aba
12 décembre 2013
' [V] [B] seul à payer au titre du prêt cautionné de 300'000 € la somme de 195'000 €.
6253c970bd3db21cbdd8852d
16 mai 2006
2011 n'impose pas au créancier de faire parapher le contrat principal par la caution, et que l'acte de cautionnement n'est pas nul ; M.
64a7af003bcaf505db69623a
6 juillet 2023
L'intimé expose que, d'autre part, la nature civile ou commerciale du cautionnement est sans conséquence sur l'application des dispositions du code de la consommation à l'engagement souscrit par une personne
6ème Chambre
62df8561f7f152a441828827
21 juillet 2022
[P] et Mme [V] de régler la somme de 49 841,77 euros, outre intérêts, en application de leur engagement de caution.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8174d1fb03057d9a512d
28 avril 2022
Afin de garantir le prêt la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a recueilli le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à hauteur de la totalité de l'encours.
68e5f1acc9f36f05b4431865
7 octobre 2025
caution ne fait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions une condition déterminante de son cautionnement au sein du prêt immobilier.
6253ccdcbd3db21cbdd91888
26 juin 2014
MOTIFS Sur la validité de l'engagement de caution.
6253c88ebd3db21cbdd859eb
20 juin 2001
souscrit devra être prononcée par la cour de céans, en application des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; - qu'il existait une totale disproportion entre les engagements cautionnés par
Page 35 sur 668