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13 345 résultats pour « application au cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

créancier professionnel de se prévaloir du cautionnement souscrit, il incombe à la caution de rapporter la preuve de la disproportion qu'elle allègue.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1bd1e51905db2b1d34

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

que l'information annuelle de la caution a effectivement été effectuée.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c83

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il reste que ces deux clauses de l'acte unique par lequel se sont engagées les deux cautions mariées, M. et Mme [F], sont précédées de la formule suivante': «'le présent cautionnement est un cautionnement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

696163f0cdc6046d47c6fd3c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur ce, Les cautionnements consentis par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

680b18c998bcafcb3a63dfcf

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

O] a la qualité de caution non avertie  juger que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

680b1c02c0f38137e6792b0c

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] en qualité de caution doit être considéré comme partie à cet acte.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603755f39908d233c13a4e69

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

, - de dire que la société BSH ELECTROMENAGER est déchue du droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement du 15 octobre 2008, - de la décharger de cet engagement de caution, - en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcdcf4e7f1c37e1cbcf

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la disproportion des cautionnements : En application des dispositions de l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne

Source officielle
CA

Chambre-2 JCP

69f195cccdc6046d47ed75f9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ecc5e5955548e0aba4906a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

valable en tant que cautionnement simple.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f34

Appel

27 février 2018

27 février 2018

en l'état du succès escompté de l'opération cautionnée des informations que la caution ignorait.

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fdc33602574855740f865c7

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

X..., d'avoir à assumer son engagement de caution de 50.000 €.

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0ca4c25a97f0381f4aba

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

' [V] [B] seul à payer au titre du prêt cautionné de 300'000 € la somme de 195'000 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c970bd3db21cbdd8852d

Appel

16 mai 2006

16 mai 2006

2011 n'impose pas au créancier de faire parapher le contrat principal par la caution, et que l'acte de cautionnement n'est pas nul ; M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

64a7af003bcaf505db69623a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'intimé expose que, d'autre part, la nature civile ou commerciale du cautionnement est sans conséquence sur l'application des dispositions du code de la consommation à l'engagement souscrit par une personne

Source officielle
CA

6ème Chambre

62df8561f7f152a441828827

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

[P] et Mme [V] de régler la somme de 49 841,77 euros, outre intérêts, en application de leur engagement de caution.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

626b8174d1fb03057d9a512d

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Afin de garantir le prêt la CAISSE D'EPARGNE NORD FRANCE EUROPE a recueilli le cautionnement de la COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS à hauteur de la totalité de l'encours.

Source officielle
CA

6ème Chambre

68e5f1acc9f36f05b4431865

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

caution ne fait pas de l'existence et du maintien d'autres cautions une condition déterminante de son cautionnement au sein du prêt immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91888

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

MOTIFS Sur la validité de l'engagement de caution.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859eb

Appel

20 juin 2001

20 juin 2001

souscrit devra être prononcée par la cour de céans, en application des dispositions de l'article 1116 du Code civil ; - qu'il existait une totale disproportion entre les engagements cautionnés par

Source officielle

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