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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21VE00710_20230330
30 mars 2023
Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes
RETENTIONS
66960d0d53a3547449c241b1
12 juillet 2024
Portalis DBVX-V-B7I-PZEY Nom du ressortissant : [F] [K] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 statuant en matière
67f0bc5f8f7cbd382f4d3195
4 avril 2025
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT
Juge des référés
ORCA_25NC02699_20260327
27 mars 2026
dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu’ayant un champ d’application
Cour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118a
20 février 2014
FAITS ET PROCÉDURE L'Association EGIDE a été créée en 1960 sous la dénomination CIES " Centre International des Étudiants et Stagiaires ", avec pour objet de contribuer à l'organisation et à la mise
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02103_20221020
20 octobre 2022
A B se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante nigériane résidant de manière régulière en France et de la présence à ses côtés de leur fille âgée de quatre ans.
6e Chambre D
60347e7d0f88a66c52531a52
30 novembre 2016
Un procès verbal de difficultés a été dressé par Maître [K] [N], notaire à [Localité 3].
6253cd51bd3db21cbdd92ea6
11 février 2016
de la convention dite de Montréal du 28 mai 1999, publiée par décret du 17 juin 2004, relative à l'unification de certaines règles en matière de transport aérien international.
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0d15c25a97f0381f4ba2
15 janvier 2015
injustement la procédure à son avantage ; que la Société IBS SOFT SOLUTIONS GROUP sollicite l'allocation, à la charge de la Société ZAO ROUSSKAYA LIZINGOVAYA KOMPANIYA, d'une somme de 10.000 € par application
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50842150aadff23dc92
19 octobre 2022
FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions
Pôle 6 - Chambre 3
67f750c76527a11effc4b7a7
9 avril 2025
La nouvelle organisation sera structurée autour de 3 divisions essentiellement orientées autour du produit commercialisé, national (Domestic) ou international (Europe International/Reste du Monde).
Pôle 5 - Chambre 6
69d73ccccdc6046d479b8edf
8 avril 2026
civile et commerciale (Bruxelles I). 28.Pour l'application de l'article 5 § 3 du règlement Bruxelles I, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat
7ème chambre
DCA_24PA00158_20250327
27 mars 2025
Par un arrêt du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société QBE Insurance International Ltd.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7.
Pôle 1 - Chambre 3
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f
2 octobre 2025
aux dépens ; condamner la société Transart International et la société [Z] & Co.
6ème Chambre
DCA_23PA01320_20231221
21 décembre 2023
En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " 1.
Pôle 6 - Chambre 12
6036ffc46537959a9ac22cb6
25 juin 2015
Me Jeanne GAILLARD, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application
6253cb88bd3db21cbdd8db89
5 avril 2011
Selon la société ARK International, M.
Pôle 5 - Chambre 16
6538b3f37ffc2c8318ee0099
24 octobre 2023
international. 45.
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