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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00710_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 683 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable : " Sous réserve de l'application des règlements communautaires et des traités internationaux, la transmission des actes

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0d53a3547449c241b1

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Portalis DBVX-V-B7I-PZEY Nom du ressortissant : [F] [K] [Y] [Y] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 statuant en matière

Source officielle
CA

RETENTIONS

67f0bc5f8f7cbd382f4d3195

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02699_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00432_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Sur l’intérêt à agir : - l’arrêté querellé porte atteinte aux intérêts qu’elle défend, et une association de ressort national a intérêt à agir contre une décision qui, bien qu’ayant un champ d’application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd9118a

Appel

20 février 2014

20 février 2014

FAITS ET PROCÉDURE L'Association EGIDE a été créée en 1960 sous la dénomination CIES " Centre International des Étudiants et Stagiaires ", avec pour objet de contribuer à l'organisation et à la mise

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02103_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B se prévaut de la relation qu'il entretient avec une ressortissante nigériane résidant de manière régulière en France et de la présence à ses côtés de leur fille âgée de quatre ans.

Source officielle
CA

6e Chambre D

60347e7d0f88a66c52531a52

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

Un procès verbal de difficultés a été dressé par Maître [K] [N], notaire à [Localité 3].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92ea6

Appel

11 février 2016

11 février 2016

de la convention dite de Montréal du 28 mai 1999, publiée par décret du 17 juin 2004, relative à l'unification de certaines règles en matière de transport aérien international.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0d15c25a97f0381f4ba2

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

injustement la procédure à son avantage ; que la Société IBS SOFT SOLUTIONS GROUP sollicite l'allocation, à la charge de la Société ZAO ROUSSKAYA LIZINGOVAYA KOMPANIYA, d'une somme de 10.000 € par application

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50842150aadff23dc92

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

67f750c76527a11effc4b7a7

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

La nouvelle organisation sera structurée autour de 3 divisions essentiellement orientées autour du produit commercialisé, national (Domestic) ou international (Europe International/Reste du Monde).

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69d73ccccdc6046d479b8edf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

civile et commerciale (Bruxelles I). 28.Pour l'application de l'article 5 § 3 du règlement Bruxelles I, qui prévoit qu'en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne domiciliée dans un Etat

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00158_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêt du 26 janvier 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de la société QBE Insurance International Ltd.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01021_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

En ce qui concerne l'application de la doctrine administrative : 7.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

68df5bc9cf4e7f1c37e1cb7f

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

aux dépens ; condamner la société Transart International et la société [Z] & Co.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01320_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cb6

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

Me Jeanne GAILLARD, avocate au barreau de HAUTS-DE-SEINE Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 2] [Localité 2] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb88bd3db21cbdd8db89

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Selon la société ARK International, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6538b3f37ffc2c8318ee0099

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

international. 45.

Source officielle

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