en application des article L. 1234-9, R.1234-1 et R.1234-2 du code du travail.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

-7 du code de procédure civile.

de procédure civile : 2 000,00 euros, - condamner aux dépens ; - intérêts au taux légal, outre l'anatocisme (art. 1231-7 et 1343-2 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 10 février

[V] est débouté de sa demande visant à réduire à un euro l'indemnité de dédit en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

civil et 9 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code

de procédure civile pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner Mme [G] aux entiers dépens de

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

[J] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner aux entiers dépens. 8.

de procédure civile et L. 1233-16 du code du travail.

Monsieur [L] à payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en cause d'appel.

du code du travail, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef, sauf à préciser que cette somme portera intérêts au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du 30 mai 2022, date de l'audience

B / sur les dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

B / sur les dommages-intérêts pour retard de paiement des salaires L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme

Aucune circonstance ne justifie de prononcer une astreinte pour assurer l'exécution de la décision Sur les intérêts En droit, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil,

de procédure civile.