L'article L 622-26 du même code dispose encore que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur.

1240 du code civil, condamner M.

[R] en qualité d'architecte de l'immeuble Aux termes de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du code civil), 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui

Invoquant divers manquements à ses obligations, Mme [W] [F] a, par acte du 28 juillet 2020, assigné Maître [B] devant le tribunal judiciaire de Chaumont sur le fondement de l'article 1240 du code civil

[Z] ; alors que ses compétences techniques ne sont pas établies, le premier juge a adopté une conclusion contraire à celle de l'expert ; -le jugement critiqué a invoqué l'article 1240 du code civil pour

700 du CPC, Et partant a rejeté les prétentions de la société PRODAXIS [Localité 3]-EST tendant au visa de l'article 1240 du Code civil à voir : 'Vu l'article 1240 du Code civil Dire et juger

Elle fait valoir l'usage de commandements répétitifs, abusifs et précoces de la bailleresse qui a dégénéré en abus de droit et sollicite une réparation au titre de l'article 1240 du code civil.

1217 du code civil ; CONDAMNER Madame [R] [G] à payer à l'association EQUIPAGE DES CIMES, la somme de 2 000 €, à titre de dommages et intérêts, en application de l'article 1240 du code civil ; En

[C] est retenue sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre d'une faute de gestion détachable de ses fonctions sociales ; Condamne in solidum la société [B] [C] et M.

[E] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 juin 2022, la société DME France demande, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de l'article 1240 du code civil, de l'article 442-6-1 ancien

Enfin, ils formulent une demande de dommages et intérêts pour la résistance abusive des débiteurs sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

et de l'article 1240 du code civil, de : infirmer l'ordonnance en ce qu'elle l'a débouté de sa demande tendant à la nullité de l'assignation ; infirmer l'ordonnance en ce qu'elle a débouté Mme [V]

sanctionnable an visa de l'article 1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du Code Civil et condamner la société BRUAYSIENNE DE VIDANGE à payer au demandeur la somme de 10 000,00 euros de dommages et

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er mars 2023, la SA Chep France demande à la cour de : Vu l'article 1152 ancien du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 515, 564

1240 du code civil à payer, à leur profit, la somme de 160 676,75 euros à titre de dommages et intérêts.

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives, numérotées 2 et transmises le 20 février 2023, les sociétés BAUME DES ANGES et VALLON DES OPILIAS demandent à la cour : Vu l'article 1240 du code civil

2306 du code civil, plutôt que son recours personnel fondé sur l'article 2305 du même code.