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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e55
21 novembre 2001
21 novembre 2001
autre précision, de sorte que la demande ne peut tre fondée sur l'article 1384 alinéa 1 du Code Civil, - que le seul fondement de l'action des consorts X...
Source officielleChambre 1-7
6274bb2d2799a9057d5dce6d
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle souligne que son assignation visait l'article 1382 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c856bd3db21cbdd84f85
17 mars 2000
17 mars 2000
des frais de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ea
27 avril 2012
27 avril 2012
1382 du code civil, outre la somme de 3 500, 00 euros, au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
1382 du Code civil ; Que le premier juge a fait droit à cette demande ; Attendu qu'aux termes de l'article 266 du Code civil, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux
Source officielleCour d'Appel
6253c869bd3db21cbdd8539e
12 mars 2001
12 mars 2001
d - Il convient en conséquence d'accueillir en son principe cette demande de la société appelante qui ne saurait cependant conduire l'annulation, et en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
18 juin 2015
' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
4 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93157
13 avril 2016
13 avril 2016
par le vice de construction de l'immeuble ou le défaut d'entretien, - les articles 1382, 1384 alinéa 1er et 1998 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
602260b3fc5ba42f645b3dea
27 janvier 2021
27 janvier 2021
[S] [V], appelant, invite la cour, au visa des articles ancien 1382, nouveau 1240 du code civil, 16, 144 et 246 du code de procédure civile, à : - infirmer le jugement rendu le 19 avril 2017 par le tribunal
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61628cd4293034a8c342f71f
14 mars 2013
14 mars 2013
1382 du Code civil pour 'expropriation abusive', en conséquence, l'en débouter, - la débouter de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032a723b6157f1f1ae02a71
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Par dernières conclusions en date du 13 juin 2017, au visa des articles 73 et 74, 378, 907 et 771 du code de procédure civile et des articles 1103, 1104, 1154, 1193, 1217,1240, 1353 et 1302-1 du code civil
Source officielle4e Chambre B
616246ceaf0a1de0eb1b65fc
12 septembre 2013
12 septembre 2013
, « -vu les articles 102, 544, 545, 815, 832, 1382, 2229, 2235 et 2261, 2265 du code civil, « -vu les articles 162 et suivants du code rural, « -vu les pièces produites, « -constater l'exception
Source officielle1re Chambre B
60376037d861133d87439c18
2 avril 2015
2 avril 2015
[W] [Q] de la somme de 1.700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf28
27 février 2018
27 février 2018
du code rural et de la pêche maritime, Vu les articles 1382 et 1383 du code civil, Vu l'article L131-1 du code de procédure civile d'exécution, Vu les pièces versées aux débats, - dire et juger
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92966
30 octobre 2015
30 octobre 2015
X..., débouté Mme Y...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, condamné M.
Source officielle1re Chambre B
615e0de7c25a97f0381f5042
7 novembre 2013
7 novembre 2013
[B] [I] demande à la cour d'appel, au visa des articles 1235 et suivants du code civil, des articles 2219 et 2232 du code civil, des articles 1134, 1147 et 1382 du code civil, de l'article 110-4 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61629f7c35a5d4e0c2ddca59
21 juin 2012
21 juin 2012
dispositions la décision déférée Et au visa des articles 1134, 1135, 1142, 1143, 1144, 1146, 1147, 1151, 1304, 1319, 1322, 1382, 1383, 1582, 1719, 1723 et 2224 du Code civil et de la règle « la fraude
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
615e0e5fc25a97f0381f55a9
26 novembre 2014
26 novembre 2014
1382 et 1383 du code civil, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 7000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat des
Source officiellePage 35 sur 592