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Selon l'article 1792-4-1 du code civil (ancien article 2270) : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES M. et Mme [J], dans leurs dernières conclusions en date du 20 février 2023, demandent à la cour au visa de l'article 1792 du code civil de': - Réformer l'ordonnance

Aux termes de ses conclusions en date du 18 juin 2025, la Sa Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du code civil

Elle expose que le contrat conclu le 8 juillet 1999 entre les parties est un marché à forfait soumis aux exigences de l'article 1793 du Code civil.

1792 du code civil.

[N] a fait assigner la société Soprema Entreprises sur le fondement de l'article 1792 du code civil afin de voir réparer leur préjudice.

(avaient) délibérément accepté de se soumettre aux dispositions de l'article 1792 et suivants du Code civil, ainsi que cela résulte de l'acte de vente versé aux débats " et que dès lors, " ils seront déclarés

[V], son assureur Lloyd's Insurance Company et la Sa Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société GBI sur le fondement de l'article 1792 du code civil, à lui verser les sommes suivantes : -

Par acte du 3 juin 2004, les époux Y... ont fait assigner les époux X... sur le fondement des articles 1792 et 1792-1 du code civil, subsidiairement sur celui de l'article 1382 dudit code, aux fins de

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

, engagée par ordonnance de référé du 22 septembre 2011, est prescrite, - subsidiairement dire que ces travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, s'agissant de travaux

1792 du code civil, conformément aux dispositions de l'article L 242-1 du code des assurances.

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

462 du code de procédure civile.