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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
662c94f3b787c4000862f5df
26 avril 2024
26 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6698b07be6ed70c67f644a2d
17 juillet 2024
17 juillet 2024
SUR CE SUR LA JONCTION : Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient en application de l'article 367 du code de procédure civile et eu égard au lien de connexité entre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d356d3290e00e0e79ae
15 avril 2025
15 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; Débouté l'URSSAF Rhône Alpes de sa demande de condamnation de la SARL [6] à lui régler une indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielleChambre A - Civile
627ca6a74781dc057dee7976
10 mai 2022
10 mai 2022
[N] aux dépens avec application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6791e0011c87724b5e69d9b7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamné la société [14] à payer à l'[22] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b34
9 novembre 2020
9 novembre 2020
sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1fa
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle10e Chambre
6162ab465c00de021c93d578
5 juin 2013
5 juin 2013
L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f6
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94ca2
29 avril 2021
29 avril 2021
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6034b4357409d89ff31e7939
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Il sollicite le paiement par Madame [U] de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Il conclut au rejet de ses demandes.
Source officielle2ème chambre section A
651fa575c601f083189917e9
5 octobre 2023
5 octobre 2023
MOTIFS SUR LA JONCTION DES PROCEDURES En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner, dans un souci de bonne administration de la justice, la jonction des procédures
Source officielle1ère ch. civile
633fc394e633183e2ee17c99
5 octobre 2022
5 octobre 2022
civil,1240 (anciennement 1382) du code civil,1245-17 (anciennement 1386-18) du code civil, articles 73, 122, 789 du code de procédure civile, de : - ordonner la jonction des procédures enregistrées sous
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cdbf1fa7f870d29fb2
10 février 2011
10 février 2011
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la jonction des procédures L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e14d0
23 septembre 2016
23 septembre 2016
Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 22 juillet 2014, par lesquelles la société IN EXTENSO RHÔNE ALPES demande à la cour de : Vu l'article 367 du code de procédure civile, - ordonner
Source officielle1ere Chambre Section 1
653a070fd0451e8318d0ec7f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
653b59f8502b828318c4e76a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fda5fb9384f18a8676b405f
11 juillet 2019
11 juillet 2019
786 du code de procédure civile).
Source officielle1re chambre 2e section
64a50d1bb8594705dbfccd72
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[U] de sa demande de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 35 sur 877