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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6360c56e3c369c7f74996de6
27 octobre 2022
L'article L 112-6, alinéa 2, du code de la consommation (issu de l'article 62 de la loi du 15 mai 2001 dite loi NRE) dispose : 'L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur doit mentionner
6688de3e676b73dd81b96f32
4 juillet 2024
- signé par Mme Nathalie Renard, présidente de la chambre 5.5 et par M. Maxime Martinez, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
3e chambre
603547160dde37708e606c72
19 mai 2016
[M] revendique le bénéfice de l'article 9 de la notice d'information qui prévoit que la base des prestations est le salaire brut, et, à tout le moins, que les dispositions de l'article 4.5 ne concernent
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02228_20231213
13 décembre 2023
en l'espèce : " Le règlement des comptes du marché se fait par des acomptes mensuels et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13 " et en vertu de l'article 3.2.5 des cahiers des
Pôle 5 - Chambre 4
653a06c0d0451e8318d0eaeb
25 octobre 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2023, la SAS Etablissements Charles Chevignon demande à la cour, au visa de l'article L 441-2 (ancien article L 442
6360c5873c369c7f74996e58
804 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Marie-Annick PRIGENT, Présidente de la chambre 5.5
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b28
27 mai 2003
débattue à l'audience publique du VINGT SEPT MARS DEUX MILLE TROIS DEVANT : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT chargée du rapport, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés, en application de l'article
Pôle 5 - Chambre 9
6971ecc7cdc6046d4738cf6a
21 janvier 2026
L'article 5.3 prévoit le cas d'une défaillance de la société BBW.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04874_20220407
7 avril 2022
en vertu des dispositions dudit article et sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article 1459 du même code, les personnes qui les consentent sont redevables de la cotisation foncière des entreprises
6440d81be704a005d1ed70ab
19 avril 2023
articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce : - d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a condamnée la société Finegil Expansion à payer à FGA la somme de
6440d81ce704a005d1ed70b1
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Ares demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103
6440d81ce704a005d1ed70b3
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Elec Grand demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles
6528dfb1aaebb88318fda764
12 octobre 2023
Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Mariam Papazian de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de Paris, toque : J017 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Pôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119582
10 mai 2016
Ayant écarté la clause d'arbitrage, le tribunal a estimé sur le fondement de l'article 5.3 du règlement (CE) n° 44/2001, que le siège du dommage était situé à [Localité 1], lieu de réception des copies
1° Chambre B
5fd9b05b15ebf8a54b95ccae
11 décembre 2019
ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Pôle 2 - Chambre 5
6163de21e9a173d6d859cd79
1 juin 2010
[U] de toutes ses demandes et a débouté la MACIF de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile. LA COUR, Vu l'appel de ce jugement interjeté par M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb007fcdc6046d4757b97d
23 avril 2026
éléments listés au premier alinéa de cet article lorsque l'infraction a été constatée à l'occasion du contrôle réalisé par eux ; 2° La référence au document mentionné à l'article R. 133-1 ainsi que les
2ème Chambre civile
63c10583bf9fd47c90a13746
12 janvier 2023
Les intimés soutiennent qu'il n'est pas justifié de contestations sérieuses faisant obstacle au paiement des loyers et précisent que : L'article 5.5 du contrat de bail vise la survenance de circonstances
8e Chambre C
5fde271a46b738043c4b5d08
5 juillet 2018
Z... de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD Z..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles
9e Chambre C
60344190b0d950328fdc86b0
13 janvier 2017
5.5 Disponibilité 'Lorsque le temps donnant droit aux allocations stipulées à l'article précédent est écoulé, le cadre dont l'état de santé nécessite certains soins supplémentaires ou une convalescence
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