Ainsi que soutenu par les intimées, ce délai court à compter de la notification de la décision, sauf dispositions contraires, comme indiqué à l'article 528. 37.

Par conclusions notifiées et déposées le 26 février 2016, la direction générale des impôts demande à la cour, au visa des articles 528-1, 122, 123, 124 et 125 du code de procédure civile, 1134 du code

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel de Mme [I] [K] : L'article 528 du code de procédure civile dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de

Par ses conclusions, notifiées le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/07589, la société Salveo demande, au visa des articles 528, 544, 561 du code de procédure civile, 1134, 1146, 1153-1, 1382 anciens

MOTIFS I- sur la forclusion, L'article L. 1461-1 du code du travail enferme l'appel, à peine de forclusion, dans le délai d'un mois et l'article 528 du code de procédure civile fait courir ce délai

ARRÊT : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

[E] [T] soutiennent que le jugement du 30 novembre 2018 condamnant Mme [N] [V] à verser la somme de 9.679,16 euros à la SCI est devenu définitif en application des dispositions de l'article 528-1 du code

que l'ordonnance du 12 septembre 2017 n'a pas été signifiée ; que cette ordonnance n'est donc pas passée en force de chose jugée ; qu'à l'ouverture du redressement judiciaire, le délai d'appel de l'article

L'article 528, alinéa 1, de ce code dispose : « Le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à

de l'article L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989,modifiée

L'article 528 du code de procédure civile prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit

ARRET : - contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures précitées pour l'exposé complet des moyens des parties.

D.P.L. était irrecevable, au motif qu'en application des dispositions des articles 528 et 529 alinéa 2 du code de procédure civile, M.

MOTIFS DE L'ARRET Sur la recevabilité de l'appel : Conformément aux dispositions combinées des articles 528 et 538 du code de procédure civile, le délai d'appel, qui court à compter de la notification

en fixation d'une indemnité d'occupation de l'article 20 se prescrit par deux ans en application des dispositions de l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; que les bailleurs ont exercé leur droit

renvoyé pour plus ample exposé des moyens ; Sur la demande relative à l'homologation du procès-verbal de bornage réalisé par le cabinet Age : En vertu des dispositions de l'article 528 du code

En vertu de l'article 528 du code de procédure civile, ce délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé

Selon l'article 528 du code de procédure civile 'le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à