163-0 A du code général des impôts.

à laquelle cette activité a été soumise à la taxe, conformément aux dispositions de l'article 178 de l'annexe II du code général des impôts.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

sur les plus-values, faute de pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 151 septies du Code Général des Impôts, de sorte que sa responsabilité se trouvait engagée.

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, articles 97, 172 et 175 pour les BNC et 286 pour la TVA).

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L.123-12 et suivants du code de commerce et 287 du code général des impôts ; qu'elle ne peut en l'espèce rapporter la preuve d'une cause étrangère qui l'aurait empêchée de s'exécuter ; qu'il convient

700 du nouveau code de procédure civile dans le cadre de l'action qu'elle a engagée visant à entendre déclarées inapplicables les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts et obtenir la

de Paris au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[A] [L] à payer au comptable des impôts de l'Essonne, solidairement avec la société Sogeter TP, la somme de 705 594,66 euros au titre de l'article L 267 du code des procédures fiscales ; - condamné

39 du code général des impôts. 7.

700 du code de procédure civile, - débouter en conséquence la société [M] Laboratoire Dentaire de ses demandes formées sur l'article 700 du code de procédure civile en première instance et celles en

En application de l'article 755 du code général des impôts, le service vérificateur a procédé à la taxation aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé prévu par l'article 777 du code

Attendu que la contestation du certificat de vérification peut être formée par la partie elle- même (article 708 du code de procédure civile).

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.