Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e Chambre B
6031f41a6c33492cb23130fb
31 mai 2018
31 mai 2018
SUR CE : Sur le licenciement : En application des articles L.1232-2 et L.1232-4 du code du travail, la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à une mesure de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
69720c85cdc6046d473bf105
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 1235-3 du code du travail.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
635cc37c0d69e87f74e6c0bf
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L.3253-6 et suivants du code du travail et les plafonds prévus à l'article L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail, ' Dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
66ff85d8a4ff9ec259c0997c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6951
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L 1233-5 du code du travail par renvoi de l'article L 1233-7 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef26
14 septembre 2011
14 septembre 2011
X..., appelant, présente les demandes suivantes : • Vu les articles L 1232-1 et L 6321-1 du code du travail • infirmer le jugement en toutes ses dispositions • dire sans cause réllee et sérieuse la mesure
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fdd7e67afd58a29cb8322ad
7 septembre 2018
7 septembre 2018
sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628ca1
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le motif de licenciement Au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feaf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[J] avait été victime de harcèlement moral, ' Dire et juger que l'application du barème résultant de l'article L.1235-3 du code du travail devait être écartée comme : - à titre principal, non conforme
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2171c549ea05a7cd2bfe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L.1235-4 du code du travail, * dit n'y avoir lieu à exécution provisoire hormis en ce qui concerne l'exécution provisoire de droit telle que définie à l'article R.1454-28 du code du travail, * débouté
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b0da34ad10008581c4b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b7fa34ad10008581c83
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielle1re chambre sociale
68008c90ecbbb650faffb0ed
16 avril 2025
16 avril 2025
prévue à l'article L 1234-9.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf3bd3db21cbdd91cff
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Z..., non-conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, - de constater que M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
6 juin 2008
6 juin 2008
L 321-1 du Code du Travail (ancien) devenu L. 1233-3 du Code du travail (nouveau), constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b3aa34ad10008581c61
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter Mme [E] [D], venant
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65aa2b4aa34ad10008581c69
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile et en ce qu'il a fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur d'un mois d'allocations chômage, Statuant à nouveau : - débouter M.
Source officielle17e chambre
60325975fc98a68ebed34e42
21 février 2018
21 février 2018
Sur le motif économique : En application de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par
Source officielleChambre Sociale
6690c7700d808eb34e4557d0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 1233-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6809c75c5f55848ebdc1a0c3
23 avril 2025
23 avril 2025
L 1234 ' 1 du code du travail.
Source officiellePage 35 sur 214