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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
6032b06ab4276627cd07588f
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Vu l'article 145-41 du code de commerce, L'acquisition de la clause résolutoire n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'au vu des pièces produites et des écritures des parties, les causes du
Source officielleChambre commerciale
66c4318d9b20f4eee56c0517
12 août 2024
12 août 2024
Selon avis du 8 mars 2024, l'affaire était fixée à bref délai conformément aux articles 905, 905-1et 905-2 du Code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13ebc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[K] demande à la cour, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1343-5 et 1728 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - le déclarer recevable et bien fondé en son
Source officielleChambre Commerciale
6707704581e733ee269830db
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Sur la base des dispositions de l'article 145-41 du code de commerce, la Cour de cassation juge qu'il est nécessaire qu'une décision définitive ait constaté le jeu de la clause résolutoire avant le jugement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M6JA S.A.S. VIDE GRENIER ARTISANAT 24c/S.N
644b6364c51457d0f882dbd8
27 avril 2023
27 avril 2023
dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » L'article L. 145-41,
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff59
9 novembre 2012
9 novembre 2012
rejeté. 2.Sur le fond : Aux termes de l'article L 145. 41 alinéa-1 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94927
11 juin 2020
11 juin 2020
Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
10 juin 2021
La SCI LMN demande à la cour, par dernières conclusions du 22 février 2021 et au visa de l'article L145-41 du Code de Commerce, de : Débouter la SARL Francebat de sa demande de cléiais de paiement.
Source officielleChambre 1-2
65b35b111d7564000872dbb4
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
Source officielle14e chambre
603727e414fc0e02e362e500
28 mai 2015
28 mai 2015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B 14e chambre ARRÊT N° contradictoire DU 28 MAI 2015 R.G.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624d5fed30a8f561738224
1 juillet 2014
1 juillet 2014
de Paris le 25 juin 2013 et l'article L 622-21 du code de commerce, de : - dire qu'il résulte de l'ordonnance de référé rectificative du 21 février 2013 que l'ordonnance du 11 décembre 2012 n'a pas
Source officielle2 e chambre civile
642fb612cece1704f5747556
6 avril 2023
6 avril 2023
Au terme de ses conclusions d'intimée notifiées le 23 décembre 2022, Mme [R] [O] demande à la cour, au visa des articles 145-41 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de : -
Source officielleChambre Commerciale
63ca42ea9066fd7c90fc26cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 juillet 2022, la SARL My house demande à la cour, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et L.145-41 alinéa 2 du code de commerce, de :
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2cf
7 mars 2012
7 mars 2012
À titre infiniment subsidiaire et par application des articles L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, 1244-1 à 1244-3 du Code civil, il demande à bénéficier d'un délai de 15 jours pour se libérer de sa
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par acte du 19 octobre 2022, la SCI Sofinimmo 2 a fait délivrer à la société Senado un commandement visant la clause résolutoire du bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e66d
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre
Source officielle11e Chambre A
6162776da2bc6369e8386cd3
12 novembre 2013
12 novembre 2013
L'article 145-41 du Code de commerce alinéa 2 énonce 'Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L145-14 et suivants du code de commerce aux fins de voir : - constaté la résiliation de plein droit du bail par l'effet de la mise en oeuvre de la clause résolutoire, - ordonné l'expulsion de
Source officielle5ème Chambre
6971f83acdc6046d4739f301
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Sur la demande de délais rétroactifs L'article L. 145-1'du code de commerce prévoit que toute'clause'insérée dans le'bail'prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un
Source officiellePage 35 sur 153