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19 568 résultats pour « article L 145-5 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facef4cdc6046d47bf2636

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des

Source officielle

Page 35 sur 979

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CA

3ème chambre A

644b63a0c51457d0f882dd19

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 janvier 2021 fondées sur l'article 1147 ancien du code civil et les dispositions des articles 142 et suivants du décret du 30 mars 2012 relatif à

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CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf3

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

L 145-33 2o et R 145-5 du code de commerce) : même si le preneur bénéficie de la liberté contractuelle d'exercer " tous commerces ", les lieux sont toutefois imbriqués dans d'autres locations situées

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

; qu'en vertu de l'article L. 622-14, 2°, du même code le bailleur ne peut que demander la résiliation ou faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad68

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La SCI MM [O] a notifié son mémoire le 13 octobre 2020 en application des articles R.145-24 et R.145-26 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdb3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Michel X... avec mission, notamment, de donner tous les éléments de fait et d'information nécessaires pour déterminer, d'après les critères mentionnés à l'article L. 145-33 du code de commerce et ceux

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CA

4e Chambre C

6163820696ce96677bf0fdc2

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

Selon l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative.

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CA

3ème chambre

63be640a13ef607c90ab682d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[F], dans ses dernières écritures en date du 3 mai 2022, demande à la cour au visa des articles 1353 du code civil, 141-41 du code de commerce, de': - entendre réformer la décision à intervenir, - entendre

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CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Ayant été informée que Mme [L] aurait des activités concurrentielles notamment au profit de la société Partex International, la société Victa a saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

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CA

5e chambre civile

62c52986a2c42363790799d7

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur la fixation du prix du bail renouvelé à compter de cette date, le juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, a dit qu'il était de jurisprudence constante

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CA

2e Chambre

6162887ddafa129e399519c5

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

Par acte du 21 août 2009, monsieur [N] a fait assigner monsieur [Y] devant le Tribunal de Commerce de TOULON au visa de l'article L 141-1 du code de commerce aux fins de voir prononcer la nullité de l'acte

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdbaa1b9f44ab893581d3aa

Appel

12 février 2019

12 février 2019

 L. 145-15 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2c1cdc6046d47311230

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur ce, Aux termes de l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce, « Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

627ca8534781dc057dee7b7e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

R.145-3 à R.145-8 et R.145-11 du code de commerce, à la date du 1er janvier 2018 ; - dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284 du code

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CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L.145-34 du code de commerce.

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CA

12e chambre

602f0f15b609637591204329

Appel

18 février 2021

18 février 2021

favorable sur le commerce exercé, et ce conformément aux dispositions des articles L 145-34 et R 145-6 du code de commerce, - Fixer en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à compter du

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Pôle 5 - Chambre 3

67ef6b0766129746fdd69d87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 145-60 du code de commerce.

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CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L.145-36 et R.145-9 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

valeur plancher ; Dès lors qu'il écarte la référence de principe à la valeur locative, par exception à la règle posée à l'article L 145- 33 du code de commerce, l'article L 145-38 ne peut conduire

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65321b739e4ea48318f5b0a0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L. 434-2, R. 142-22, R. 143-13 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, 6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, et 16, 143, 144 et 146 du code de procédure

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