37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : 1 620,00 € - Condamner aux entiers dépens - Exécution provisoire de la décision à intervenir (article 515 du Code de procédure civile

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

[L] fait valoir : - qu'il a été contraint de saisir le tribunal de commerce dans le mois de la dénonciation de l'inscription du nantissement afin de satisfaire aux exigences de l'article R. 511-17

Le 21 décembre 2023, [N] [Y] a présenté des conclusions d'incident aux fins de radiation d'appel devant le conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 514, 524 et 700 du code de procédure

L.442-1 du code de commerce ; - la condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, Il résulte de l'application combinée des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de redressement peut être résolu en cas de cessation des paiements constatée au cours

des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné la société Network Equipment Rental Limited aux entiers dépens ; débouté les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'admission de la créance de la Banque Postale Leasing et Factoring En application des articles L.622-24 et L.622-25 du code de commerce, le créancier doit déclarer sa

de l'article 515 du code de procédure civile, - donné acte à l'AGS et au CGEA D'ANNECY-ACROPOLE de leur intervention en application de l'article L. 625-l du code de commerce et leur a déclaré opposable

450 du Code de Procédure Civile

porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. ".

SUR CE L'article R.661-1 du code de commerce dispose : " Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement

480 et 514-3 du code de procédure civile, L. 221-1 du code de commerce, L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation, L. 631-1, L.631-8, L. 640-1, L. 641-1, R. 640-2 et R. 661-1 du code de commerce

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

De même, au vu des motifs qui précèdent et de la situation de la SARL WSV France Bis, son associée, tenue solidairement de ses dettes sociales en application de l'article L 221-1 du code de commerce, la

LE BON GITE 2017 prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°829 512 268, représentée par

700 du code de procédure civile; Vu les dernières conclusions notifiées le 27 septembre 2018 par la MACIF qui demande à la cour, au visa de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce, de : - à titre