L'article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

SUR QUOI, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article 514-3 alinéa 2 du code de procédure civile, 'La demande de la

aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, au premier président de la cour d'appel, statuant en référé, d'arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers

En outre, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire que lorsque

fondement de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - débouté la SCI des [Adresse 4] de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289

L. 512-2 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamner la société Unijuris à leur payer, chacun, la somme de 8 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, sous réserve de la décision pour qui sera prise par le juge commissaire sur le fondement de l'article L.641-4 du code de commerce et de l'article R.641-27 alinéa

du jugement en application de l'article 514 du code de procédure civile, - condamné solidairement la société Boulangerie Chatenaise et M.

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose

Celle-ci, à titre principal conclut au débouté des prétentions de la SCI ALCEA et fait valoir que le litige objet de la présente instance est régi par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure

514-3, 517 et 531-1 du code de procédure civile aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement déféré et aux fins de condamner les consorts [M]-[F] à lui payer la somme de 1.500 euros sur

civil, 514-3, 514-5, 521, 523 et 700 du code de procédure civile : - l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 5 novembre 2021 rendu par le tribunal de commerce de Paris, - l'injonction

[I] et la SAS Office Notarial d'[Localité 7] devant le premier président de la cour d'appel de Paris, statuant en référé, au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile aux fins de voir

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L. 217-3 et L. 217-4 du code de la consommation et 1641 du code civil, que le véhicule a présenté de multiples pannes moins d'un mois après son acquisition

Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant