[S] demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et de condamner l'appelant à lui payer la somme de 2 000

de la société [1], - A une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans, - Au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LC Asset 1 qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : débouter Mme [W] [Z] [O] de ses demandes, prononcer la radiation du rôle de l'affaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

524 du code de procédure civile énonce que « Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée , en cas d'appel, que par le premier président statuant en référé et dans les cas

L. 522-1 de ce code relatives à la procédure contradictoire et à la tenue d'une audience. 2.

Par dernières conclusions responsives sur incident notifiées le 25 novembre 2024, la société groupe Réaumur France demande au conseiller de la mise en état de: Vu l'article 524 du code de procédure civile

[P] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [X] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement et de l'assignation ; Rappelé l'exécution

514 du code de procédure civile, - condamné solidairement Messieurs [Y] [C] et [V] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

SUR CE, Sur la radiation de l'appel L'article 524 du code de procédure civile dispose que: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

L'application de l'article 524 du code civil, visant à éviter les appels dilatoires ne peut constituer une entrave disproportionnée au droit d'accès d'un plaideur à la cour d'appel.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Manon BOURDARIAS.

SUR CE L'article 524 du code de procédure civile dispose que': «'Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

et [Adresse 10] à [Localité 9], en application des articles L. 526-I et suivants du code de commerce.

[S] ; MOTIFS En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est

524 du code de procédure civile et la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens ;      La Sarl Sushi bars

articles 517 à 522 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.