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11 645 résultats pour « article L 626-7 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

6364bae0e405357f749ea7b1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1103, 1104 et 1193 du code civil, -vu les articles 1217, 1219 et 1231 du code civil, -vu l'article L 622- 24 du code du commerce, -vu l'article L 626-18 du code de commerce, -vu le plan de continuation

Source officielle

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CA

5ème Chambre

65b365771d7564000872e04c

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

individuel par application de l'article L 681-2 du code de commerce de Monsieur [F] [P].

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6780b93fb10ab0632f704ae8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

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CA

13e chambre

5fdd2338487bb48c44a2c497

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

R. 631-3 et R. 631-4 du code de commerce.

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CA

Chambre 1 A

670a1156f178dc2492b0f9f0

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Selon l'article L 622-17 du code de commerce, les créances nées postérieurement après le jugement d'ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie

Source officielle
CA

Référés

661f66022313f20008a525e3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7H-NMPS ----------------------- S.A.S. PSM VITIc/S.E

64f17efa92dd7fd9692bbc9d

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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CA

Chambre sociale

68676898dd25744ff781d4d7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce, Dit que la signification du présent jugement vaut convocation en vue

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CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bdb

Appel

6 décembre 2005

6 décembre 2005

dans un plan de cession arrêté en application des dispositions des articles L. 621-83 à L. 621-101 du Code de Commerce et dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68f7156fa0214f9bf6ab151e

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 860-1 du code de procédure civile, la procédure devant le tribunal de commerce était orale et qu'en vertu de l'article 446-1 du même code, l'oralité de la

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

69fd7565cdc6046d470323e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

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CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735a

Appel

9 septembre 2004

9 septembre 2004

LYON qui a constaté que les créances de loyers dont elle demande le paiement ne relèvent pas de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (L 621-32 du Code de Commerce), qui l'a déboutée de ses demandes

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

686611db957d68b57534e336

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

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CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Concernant l'irrecevabilité des demandes de l'intimée, elle se prévaut des dispositions des articles L 622-21 et L 622-22 du code de commerce pour soutenir que l'ouverture de la procédure collective a

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CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86941

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

L 624-3 à L 624-7 du code de commerce (sanctions personnelles), les articles 169 et 164 du décret du 27 décembre 1985 n'imposent pas la mise en cause du liquidateur judiciaire du dirigeant susceptible

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13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7a

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

' Chantier [K]/[I] pour un montant de 7 718,58 euros HT ; * F n°630 ' Chantier [M] pour un montant de 1 930,65 euros HT ; * F n°628 ' Chantier [M] pour un montant de 5 377,75 euros HT ; - juger

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

627ca6ec4781dc057dee79b6

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[T] en sa qualité de commerçant mais à titre personnel en sa qualité de caution; que son action est donc recevable; que les dispositions de l'article L 621-48 devenu L 622-28 du code de commerce ne sont

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CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L631-20 (ancien article L631-20-1) du code de commerce ne prévoyant pas, par dérogation à l'article L626-27, la possibilité de prononcer un nouveau redressement judiciaire et imposant la liquidation.

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CA

3ème chambre A

65321aba9e4ea48318f5ac44

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 622-28 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

69df22e8cdc6046d474817be

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions du 9 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.626-9, L.626-27 et R.626-48 du code du commerce, de : juger son appel recevable et bien fondé ; A titre principal :

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